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Droit du travail individuel
Droit du travail individuel
Assouplir les conditions encadrant le télétravail
La modification de la loi sur le travail et du code des obligations vise à adapter le droit du travail aux évolutions de ces dernières années. Avec son projet, la commission souhaite notamment offrir davantage de flexibilité aux travailleurs et travailleuses et garantir une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
Droit du travail individuel
Le timbrage des pauses toilettes
Le droit suisse ne règle pas le droit des salariés d’aller aux toilettes. Il s’agit d’une lacune proprement dite. La LTr et ses ordonnances n’interdisent donc pas à l’employeur de considérer que ce temps constitue du temps de travail ou, à l’inverse, une pause non rémunérée.
Droit du travail individuel
Non-respect des règles antiblanchiment au sein d’une banque : licenciement immédiat
Le Tribunal fédéral valide le licenciement immédiat d’un employé prononcé en raison de sa légèreté dans l’application des règles antiblanchiment de la banque.
Droit du travail individuel
Tribunal des prud’hommes
La preuve des heures supplémentaires
L’employé doit prouver le principe et la quotité des heures supplémentaires. En l’espèce, l’employeur met en place un système d’annonce des heures par l’employé, qu’il valide dans un deuxième temps. Il cesse toutefois de valider les annonces après une certaine période. Les annonces sont toutefois admissibles, même non validées, comme moyen de preuve pour l’employé.
Droit du travail individuel
Licenciement immédiat du cadre qui a un accès indu à la messagerie de son supérieur
Un cadre supérieur s’ouvre un accès indu à la boite email de son supérieur en activant une fonctionnalité de son agenda électronique. Bien loin d’en informer l’intéressé, il en profite pour consulter les documents, y compris des documents privés, et remet les messages consultés en mode « non-lus ». Licenciement immédiat justifié.
Droit du travail individuel
Captation d’héritage ou non ?
La recourante - une aide-soignante - reprochait à l'intimée - la soignée - de devoir consacrer de plus en plus d'heures aux soins en raison de l'évolution de sa maladie, par exemple sous la forme de travail le dimanche ou de renoncement aux vacances.
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Droit du travail individuel
Un entraîneur de football a été licencié sans préavis. Le caractère abusif du licenciement n'était pas contesté par les parties : L'entraîneur a saisi le Tribunal fédéral parce qu'il n'était pas d'accord avec le montant de l'indemnité pour manque à gagner (art. 337c CO).
Droit du travail individuel
Licenciement abusif en raison d’une surcharge de travail dont l’employeur est responsable
La mise en place d’un système d’organisation du travail très contraignant pour le travailleur peut constituer une atteinte à sa personnalité, alors qu’elle ne relève pas du mobbing. Surcharge de travail de l’employé dont l’employeur est responsable, absence de mesures efficaces et temps trop court pour changer les choses.
Droit du travail individuel
Erreur dans la saisie du temps de travail
Après la dernière augmentation du taux d'occupation d'un travailleur engagé à temps partiel, le temps de travail théorique n'a pas été adapté par inadvertance dans le système de saisie des temps de l'employeur et le travailleur n'a pas fourni le temps de travail théorique convenu de 40 heures par semaine. Indépendamment de cela, il a reçu de l'employeur le salaire correspondant à une charge de travail de 40 heures par semaine. L'employeur a remarqué l'erreur dans le système de saisie du temps de travail et a convoqué le travailleur à un entretien. Lors de cet entretien, l'employé a admis qu'il était au courant depuis un certain temps de l'erreur dans le système de saisie des temps. L'employeur a alors résilié sans préavis le contrat de travail de l'employé.
Droit du travail individuel
Indemnité pour le trajet et les vacances non prises
L'intimé était employé par une Sàrl en tant que monteur. Après la fin des rapports de travail, l'employé a présenté plusieurs demandes à l'employeur, notamment concernant le temps de travail et les vacances.
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