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Responsabilité de l’État en cas de défaut d’annonce à l’institution de prévoyance professionnelle

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Responsabilité de l’État en cas de défaut d’annonce à l’institution de prévoyance professionnelle

Le défaut d’annonce à l’institution de prévoyance de l’existence d’un rapport de travail est un acte illicite.
iusNet DT-AS 25.04.2022

LPP : des rentes plus élevées pour les bas revenus

Gesetzgebung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

LPP : des rentes plus élevées pour les bas revenus

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États souhaite aider les personnes à revenu modeste à améliorer leurs rentes dans la prévoyance professionnelle. En outre, elle propose que les 20 premières cohortes d’assurés concernés par la baisse du taux de conversion obtiennent une compensation plus généreuse que celle qui a été décidée par le Conseil national.
iusNet DT-AS 25.04.2022

Les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale ne doivent pas l'emporter

Gesetzgebung
Droit de relations collectives de travail

Les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale ne doivent pas l'emporter

La majorité de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États refuse que les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale l’emportent sur le droit cantonal en ce qui concerne les salaires minimaux. Elle veut ainsi éviter tout contournement des décisions prises démocratiquement.
iusNet DT-AS 25.04.2022

Initiative parlementaire "Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail"

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

Initiative parlementaire "Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail"

Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral se prononce comme suit sur la proposition du 3 février 2022 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États concernant l’initiative parlementaire «Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés».
iusNet DT-AS 25.04.2022

Brèves d'avril 2022

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Brèves d'avril 2022

Comme la restriction de la demande n’a pas été traitée comme un retrait partiel de la demande lors de la répartition des frais, l’affaire est renvoyée à l’instance précédente. / Un recours concernant la rémunération des heures de travail supplémentaire et de travail du dimanche non justifié a été rejeté. / Comme seule la vaccination contre l’hépatite B faisait partie du contrat, les autres vaccinations de base ont été exigées par le biais de directives. Le droit de donner des instructions ayant été exercé de manière inégale, la résiliation du contrat après le refus des vaccinations de base était abusive.
iusNet DT-AS 25.04.2022

La notion de « taxation fiscale la plus récente » dans le contexte de l’Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus

Rechtsprechung
Assurance-maternité

La notion de « taxation fiscale la plus récente » dans le contexte de l’Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus

La notion de « taxation fiscale la plus récente » fait référence à l’année 2019, au cours de laquelle A. a dépassé la limite de revenus, raison pour laquelle elle n’avait pas droit à une indemnisation.
iusNet DT-AS 02.05.2022

Bonus ou gratification convenue?

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Bonus ou gratification convenue?

Le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence en matière de bonus, basée sur la distinction entre salaire variable, gratification à laquelle l’employé à droit (gratification convenue) et gratification à laquelle l’employée n’a pas droit et retient et considère en l’espèce que la gratification était convenue.
iusNet DT-AS 02.05.2022

Le dommage causé par la non-conclusion d’une assurance « bel-étage » se prescrit par cinq ans

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Le dommage causé par la non-conclusion d’une assurance « bel-étage » se prescrit par cinq ans

Le Tribunal fédéral s’est intéressé à la question de la prescription dans le cadre d’une assurance « bel-étage ». L’employeur avait omis de contracter l’assurance pour l’employé, ce qui avait entraîné pour ce dernier un dommage de CHF 614'707.50.
iusNet DT-AS 02.05.2022

Caractère convenable d’une rémunération basée exclusivement sur un pourcentage du chiffre d’affaires

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Caractère convenable d’une rémunération basée exclusivement sur un pourcentage du chiffre d’affaires

Un salarié peut être rémunéré exclusivement par un pourcentage du chiffre d’affaires qu’il réalise, pour autant que sa rémunération soit convenable (art. 349a al. 2 CO par analogie). Le caractère convenable de la rémunération se détermine notamment en fonction de l’engagement au travail, de la formation, des années de service, de l’âge et des usages de la branche.
iusNet DT-AS 16.05.2022

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