L’enquête administrative peut être menée par des juristes internes. Les personnes concernées ne sont pas en soi partiales.

La comparaison du caractère économique de plusieurs médicaments est effectuée sur la base du plus petit conditionnement et du plus petit dosage, à moins que ceux-ci ne permettent pas une comparaison adéquate, notamment en raison des différences de dosage au début et à la fin du traitement ou des différences de taille des conditionnements. Rien ne permet d’interdire la comparaison entre des comprimés filmés et des gélules.

La présence de l’association faîtière de différents syndicats dans la commission paritaire permet de garantir le respect du droit d’être entendu. Les dispositions contenues dans le chapitre “Durée du travail et du repos“ de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail ne sont pas comprises dans le champ d’application de l’art. 3a LTr.

Un congé-soupçon avec effet immédiat est admis, exceptionnellement, si les soupçons réduisent à néant les rapports de confiance qui sont à la base du contrat de travail, que les soupçons en cause soient ensuite corroborés ou non. Congé-soupçon admis en rapport avec la violation de l’obligation de fidélité de travailleur