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Heures supplémentaires : portée des relevés de l’employé (CCNT hôtellerie et restauration)

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Heures supplémentaires : portée des relevés de l’employé (CCNT hôtellerie et restauration)

La CCNT hôtellerie restauration instaure un régime particulier quant à la preuve des heures supplémentaires. L’employeur doit tenir un registre des heures de travail et des jours de repos. Sinon, le décompte tenu par le collaborateur sera admis comme moyen de preuve. Il ne s’agit toutefois pas d’un renversement du fardeau de la preuve.

Améliorer la prise en charge précoce de l’autisme infantile

Gesetzgebung

Améliorer la prise en charge précoce de l’autisme infantile

La prise en charge des interventions précoces intensives en cas d’autisme infantile doit être améliorée. Lors de sa séance du 22 septembre 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de la loi sur l’assurance-invalidité qui garantit la participation de l’assurance-invalidité (AI) à cette prestation après 2026 et règle la coopération avec les cantons. La consultation dure jusqu’au 22 décembre 2023.

Modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie et de l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance-maladie obligatoire

Gesetzgebung

Modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie et de l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance-maladie obligatoire

Le 18 octobre, la procédure de consultation relative à la modification de l’OAMal et de l’OPAS a été ouverte. La modification concerne les organisations de pharmaciens et pharmaciennes et de dentistes. Des modifications sont également prévues concernant le changement d’assurance en cours d’année, l’obligation de l’assureur de communiquer le montant des versements de compensation et la facturation des analyses. La procédure de consultation dure jusqu’au 1er février 2024.

Le Conseil fédéral soumet le message concernant la modification de la loi sur les allocations pour perte de gain

Gesetzgebung

Le Conseil fédéral soumet le message concernant la modification de la loi sur les allocations pour perte de gain

Une modification de la loi sur les allocations pour perte de gain doit permettre de numériser la procédure de demande d’allocations pour perte de gain. Un système d’information doit être mis en place à cet effet.

L’interprétation d’un congé-modification au sens strict

Kommentierung

Droit du travail de la fonction publique

L’interprétation d’un congé-modification au sens strict

Une fois n’est pas coutume, le Tribunal fédéral n'a pas eu à se pencher sur les motifs d'un congé-modification, mais sur le délai de réflexion accordé à l'employée pour l'accepter.

Les prestations en faveur des bénéficiaires de rentes partiellement invalides ne sont pas limitées dans le temps en fonction de l'âge en vertu de l'article 21 alinéa 1 lettre c LAA

Rechtsprechung

Assurance accident (LAA)

Les prestations en faveur des bénéficiaires de rentes partiellement invalides ne sont pas limitées dans le temps en fonction de l'âge en vertu de l'article 21 alinéa 1 lettre c LAA

Le Tribunal fédéral admet le recours d'une bénéficiaire de rente partiellement invalide dont l'assurance-accidents a supprimé les prestations à sa charge une fois atteint l'âge ordinaire de la retraite. La lettre, la genèse, le contexte et l'interprétation téléologique de l'article 21 alinéa 1 lettre c LAA s'opposent dans l'ensemble à une limitation dans le temps, en fonction de l'âge, des prestations en faveur des bénéficiaires de rentes partiellement invalides.

Diminutions du patrimoine résultant d’une infraction pénale et octroi de prestations complémentaires

Rechtsprechung

Prestations complémentaires

Diminutions du patrimoine résultant d’une infraction pénale et octroi de prestations complémentaires

Victime d’une crypto-fraude (escroquerie), un retraité a perdu environ un demi-million de francs. Il a déposé une demande pour prestations complémentaires. La caisse de compensation a rejeté sa demande au motif qu’en lui imputant un dessaisissement de fortune d’environ un demi-million de francs, il dépassait le seuil de fortune de la LPC.

Le temps nécessaire au changement de tenue des policiers et des gardiens de prison peut-il être considéré du temps de travail ?

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Le temps nécessaire au changement de tenue des policiers et des gardiens de prison peut-il être considéré du temps de travail ?

Dans les arrêts 8C_686/2022, 8C_684/2022, 8C_685/2022 et 8C_686/2022, le Tribunal fédéral a dû examiner si le temps nécessaire au changement de tenue des policiers et policières et des gardiens de prison dans le canton de Genève comptait ou non comme du temps de travail.

Qu’est-ce qu’un licenciement proportionné en droit de la fonction publique ?

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Qu’est-ce qu’un licenciement proportionné en droit de la fonction publique ?

Le recourant s’est vu reprocher de graves manquements relatifs à la gestion, notamment une mauvaise communication tant avec ses subordonnés qu’avec les clientes et clients, ainsi que des actes répétés de harcèlement sexuel à l’encontre de collaboratrices et des menaces à leur encontre. Ces manquements graves et répétés étant inacceptables pour son supérieur, ses rapports de service ont été résiliés.

Quand un licenciement s’avère-t-il abusif?

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Quand un licenciement s’avère-t-il abusif?

Une employée a été licenciée au motif qu’elle avait délibérément présenté de manière fausse ses frais de voyage pendant plus de deux ans et qu’elle avait méthodiquement contourné les règles internes relatives au remboursement des frais.