Congé pour la préparation à l’examen d’avocat – remboursement des frais
Dans le but de se préparer à l’examen d’avocat, une employée du canton de Schaffhouse a bénéficié de deux mois de congé payé et de deux mois de congé non payé, les parties ayant conclu une convention de remboursement.
Résiliation des rapports de service sur la base d’une analyse du climat de travail
Résiliation des rapports de service, pendant la période probatoire, sur la base d’une analyse du climat de travail qui est en fait une véritable enquête interne déguisée. Gravement fautive sur le fond, la forme et le respect des droits de la collaboratrice, cette analyse viciée ne saurait servir de base à la résiliation.
Licenciement après une accusation de harcèlement sexuel
Le Tribunal fédéral devait examiner la question de savoir si une banque qui avait licencié un collaborateur de manière ordinaire à la suite d’une accusation de harcèlement sexuel avait procédé correctement et si le licenciement était conforme au droit.
Quels tableaux de l'enquête sur la structure des salaires (ESS) étaient-ils déterminants pour calculer un degré d’invalidité ?
Dans cet arrêt destiné à la publication, le Tribunal fédéral devait décider sur quel tableau ESS (ESS 2020 ou ESS 2018) il fallait se baser pour calculer le degré d’invalidité de la recourante. Une deuxième expertise ayant été ordonnée par l’instance inférieure en raison de doutes quant à l’exactitude de la première, le droit à la rente devait être examiné de manière complète (« sous tous les angles ») au moment de la modification de celui-ci (consid. 4.3 et consid. 5.2).
Licenciement immédiat en raison d’une absence pour cause de maladie malgré un certificat médical
L’intimé a été licencié sans préavis. Le recourant a affirmé que l’intimé avait abandonné son poste de travail sans justification, alors qu’un certificat médical attestait pourtant de son absence pour des raisons de santé.
Requête d'une association portant sur des mesures anti-Covid ayant interdit les manifestations publiques en Suisse
L’affaire Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse (requête no 21881/20) concerne les mesures prises par le gouvernement suisse dans le cadre de la lutte contre la maladie à coronavirus 2019 (« la Covid-19 ») qui étaient en vigueur du 17 mars au 30 mai 2020.
A. était employé par B. SA depuis le 1er septembre 2010. Le 17 août 2016, les parties ont renouvelé le contrat de travail et convenu d’une participation au résultat, ainsi que d’une prohibition de faire concurrence déployant des effets après la fin du contrat. Le 3 novembre 2020, A. a résilié son contrat de travail de manière ordinaire pour le 31 mai 2021 et, considérant que la participation au résultat constituait une composante variable de son salaire a réclamé celle-ci pour les années 2019 à 2021. Il a en outre soutenu que la clause de non-concurrence était caduque ou du moins limitée dans le temps.
Le recourant a conclu un contrat de travail de durée indéterminée avec l’intimée. Les parties ont convenu d’une période d’essai de trois mois. Pendant la période d’essai, l’intimée a résilié le contrat de travail.
Rejet du recours d’un policier zurichois contre son licenciement avec effet immédiat
La police cantonale a résilié avec effet immédiat le contrat de travail avec le recourant pour violation du devoir de fidélité selon le §49 de la loi sur le personnel du canton de Zurich du 27 septembre 1998 (PG/ZH ; LS 117.10). Elle a motivé sa décision en faisant valoir que le recourant avait participé activement à la plateforme « Wir für Euch » ; celle-ci était critique à l’égard du travail de la police dans l’application des mesures COVID et appelait les membres de la police à violer leur devoir de service et les autres citoyens à dénoncer les policiers de manière quérulente. Le policier a recouru contre cette décision devant le Tribunal fédéral et a demandé une compensation de la perte de salaire ainsi qu’un dédommagement et une indemnité.
Prise en compte d’un revenu hypothétique en cas d’invalidité partielle lors du calcul des prestations complémentaires
La question litigieuse et qui devait être examinée était celle de savoir si le droit fédéral avait été violé par le refus du tribunal cantonal d’inclure dans le calcul des prestations complémentaires, pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2021, la cotisation minimale AVS/AI/APG versée par la recourante pour les personnes sans activité lucrative en tant que dépense reconnue (consid. 2.1).