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De la légalité de l’art. 55quater al. 1 RAVS (première demande de déclaration d’ajournement)

Rechtsprechung
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

De la légalité de l’art. 55quater al. 1 RAVS (première demande de déclaration d’ajournement)

Selon l'art. 55quater al. 1 RAVS, la déclaration d’ajournement doit être présentée par écrit dans un délai d’un an à compter du début de la période d’ajourne¬ment. Selon le Tribunal fédéral, ce délai n’est pas formellement excessif.
iusNet DT-AS 16.08.2021

Délai de la prescription de l’action en rectification du certificat de travail

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Délai de la prescription de l’action en rectification du certificat de travail

Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir à quel délai de prescription est soumise l’action en rectification, d’un certificat de travail et décide qu'elles sont soumises au délai de prescription général de dix ans selon l’art. 127 CO.
iusNet DT-AS 16.08.2021

Application rétroactive du coût des soins nouvellement réglementée selon l'art. 25a al. 5 LAMal

Rechtsprechung
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Application rétroactive du coût des soins nouvellement réglementée selon l'art. 25a al. 5 LAMal

Dans cet arrêt destiné à la publication, le Tribunal fédéral estime que l'art. 25a al. 5 LAMal, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019, n'est pas applicable rétroactivement aux relations de soins existantes. Les nouvelles dispositions ne s’appliquent donc qu’aux situations survenues après l’entrée en vigueur du nouveau règlement.
iusNet DT-AS 16.08.2021

Pertinence juridique de la qualification fiscale des gains en capital en tant que fortune privée ou commerciale selon l'AVS

Rechtsprechung
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Pertinence juridique de la qualification fiscale des gains en capital en tant que fortune privée ou commerciale selon l'AVS

Dans cet arrêt, destiné à être publié, le Tribunal fédéral a traité de la pratique relative au rapport entre la qualification de la fortune en droit fiscal et l'obligation de payer des cotisations AVS et a jugé, en se référant au cas d'espèce, que le revenu de l'activité professionnelle déclaré par les autorités fiscales était contraignant pour la caisse de compensation, raison pour laquelle le bénéfice était soumis à l'obligation de payer des cotisations AVS.
iusNet DT-AS 16.08.2021

Prise en charge des coûts des soins dentaires par l'assurance obligatoire de soins

Rechtsprechung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Prise en charge des coûts des soins dentaires par l'assurance obligatoire de soins

Le Tribunal fédéral indique qu'il ne peut être déduit de l'art. 19a al. 1 OPAS et de la jurisprudence en la matière que l'obligation de l’assurance obligatoire de soins de verser des prestations cesse également de s’appliquer au traitement ultérieur si la personne assurée n’a fait traiter sa malformation congénitale qu'après avoir atteint l'âge de 20 ans, sans raison médicale apparente.
iusNet DT-AS 16.08.2021

Des relations entre le délai de protection selon l'art. 26a LPP et la disposition finale de la modification de la LPP concernant la révision 6.IV

Rechtsprechung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Des relations entre le délai de protection selon l'art. 26a LPP et la disposition finale de la modification de la LPP concernant la révision 6.IV

Le Tribunal fédéral constate que la disposition finale de la modification de la LPP concernant la révision 6.IV de l'AI contient des règles qui s'écartent de l'art. 26a LPP pour une catégorie particulière d'assurés et constitue une lex specialis.
iusNet DT-AS 16.08.2021

Loi sur l’assurance-chômage : le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur des modifications

Gesetzgebung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Loi sur l’assurance-chômage : le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur des modifications

Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) au 1er juillet 2021.
iusNet DT-AS 16.08.2021

Prestations transitoires : la loi et l'ordonnance entrent en vigueur

Gesetzgebung
Assurance-chômage

Prestations transitoires : la loi et l'ordonnance entrent en vigueur

Lors de sa séance du 11 juin 2021, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés et de l’ordonnance correspondante.
iusNet DT-AS 16.08.2021

Vers une hausse de la déduction des primes d'assurance-maladie

Gesetzgebung
Assurance accident (LAA)
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Vers une hausse de la déduction des primes d'assurance-maladie

La déduction consentie dans le cadre de l'impôt fédéral direct pour les primes de l'assurance-maladie obligatoire et de l'assurance-accidents doit être augmentée.
iusNet DT-AS 16.08.2021

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