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Quel est l’impact d’une formation en cours d’emploi sur la rente d’orphelin ?

Rechtsprechung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Quel est l’impact d’une formation en cours d’emploi sur la rente d’orphelin ?

La limite quantitative issue du droit de l’AVS ne peut pas être transposée une à une à la prévoyance professionnelle, car la rente d’orphelin doit améliorer la situation de l’enfant au-delà de la simple couverture des besoins vitaux.

Lien avec le salaire non réalisé pour l’allocation de perte de gain

Rechtsprechung

Assurance-maternité

Lien avec le salaire non réalisé pour l’allocation de perte de gain

Même pour les personnes qui auraient terminé leur formation juste avant le service ou qui l’auraient terminée pendant le service, il faut – si cela est rendu vraisemblable – se baser sur le salaire qui aurait été gagné dans le cadre d’une activité salariée de plus longue durée.

Liberté de choix dans le recours aux mesures d’accompagnement et de soins

Rechtsprechung

Assurance accident (LAA)

Liberté de choix dans le recours aux mesures d’accompagnement et de soins

Il existe une liberté de choix en ce qui concerne le recours à des mesures d’accompagnement et de soins. Le service d’aide et de soins à domicile auquel il est fait appel n’a pas besoin d’être partie à la convention tarifaire Spitex.

Pas de lien de causalité adéquat sans bases de décision médicales fiables

Rechtsprechung

Assurance accident (LAA)

Pas de lien de causalité adéquat sans bases de décision médicales fiables

Sans base de décision médicale fiable, il n’est pas possible de conclure à un lien de causalité adéquat.

Détermination des revenus de valide et d’invalide, à partir du même salaire de référence

Rechtsprechung

Assurance invalidité (LAI)

Détermination des revenus de valide et d’invalide, à partir du même salaire de référence

Le Tribunal fédéral s’est prononcé sur la détermination du revenu de valide et d’invalide lorsqu’il faut partir du même salaire de référence.

La sous-location usuraire de plusieurs appartements justifie le licenciement d’un employé de l’État

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

La sous-location usuraire de plusieurs appartements justifie le licenciement d’un employé de l’État

Un employé de l’État, cadre de l’administration cantonale genevoise, s’est opposé sans succès à son licenciement après l’ouverture d’une procédure pénale à son encontre, notamment pour usure et violation de la loi sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005.

Notion d’entreprise en cas de licenciement collectif

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Notion d’entreprise en cas de licenciement collectif

Dans un arrêt destiné à la publication, le Tribunal fédéral s’est penché sur la notion d'entreprise au sens de l’art. 335d CO.

Pas de licenciement discriminatoire ou abusif d’une jardinière d’enfants

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Pas de licenciement discriminatoire ou abusif d’une jardinière d’enfants

Comme il y avait des raisons objectives justifiant le licenciement, l’employée n’a pu prouver le caractère discriminatoire ou abusif de celui-ci.

Dommages et intérêts et réparation du tort moral pour machines présentant des défauts de sécurité

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Dommages et intérêts et réparation du tort moral pour machines présentant des défauts de sécurité

Parce que les presses à découper ne répondaient pas, même partiellement, aux exigences techniques de sécurité et présentaient des défauts de sécurité, un employeur est responsable des dommages survenus après un accident de travail.

Licenciement immédiat d’un salarié qui, pendant le délai de congé, débauche des collègues

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Licenciement immédiat d’un salarié qui, pendant le délai de congé, débauche des collègues

Licenciement immédiat d’un salarié qui, pendant le délai de congé, débauche des collègues. Non admis car il constitue une ultima ratio : l’employeur aurait pu se contenter de libérer l’employé de son obligation de travailler pendant le bref laps de temps précédant le terme du délai de congé. Refus d’octroyer une indemnité en raison de la faute concomitante grave de l’employé.

Quel est l’impact d’une formation en cours d’emploi sur la rente d’orphelin ?

Quel est l’impact d’une formation en cours d’emploi sur la rente d’orphelin ?

Lien avec le salaire non réalisé pour l’allocation de perte de gain

Lien avec le salaire non réalisé pour l’allocation de perte de gain

Liberté de choix dans le recours aux mesures d’accompagnement et de soins

Liberté de choix dans le recours aux mesures d’accompagnement et de soins

Pas de lien de causalité adéquat sans bases de décision médicales fiables

Pas de lien de causalité adéquat sans bases de décision médicales fiables

Détermination des revenus de valide et d’invalide, à partir du même salaire de référence

Détermination des revenus de valide et d’invalide, à partir du même salaire de référence

La sous-location usuraire de plusieurs appartements justifie le licenciement d’un employé de l’État

La sous-location usuraire de plusieurs appartements justifie le licenciement d’un employé de l’État

Notion d’entreprise en cas de licenciement collectif

Notion d’entreprise en cas de licenciement collectif

Pas de licenciement discriminatoire ou abusif d’une jardinière d’enfants

Pas de licenciement discriminatoire ou abusif d’une jardinière d’enfants

Dommages et intérêts et réparation du tort moral pour machines présentant des défauts de sécurité

Dommages et intérêts et réparation du tort moral pour machines présentant des défauts de sécurité

Licenciement immédiat d’un salarié qui, pendant le délai de congé, débauche des collègues

Licenciement immédiat d’un salarié qui, pendant le délai de congé, débauche des collègues

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