Un salarié peut être rémunéré exclusivement par un pourcentage du chiffre d’affaires qu’il réalise, pour autant que sa rémunération soit convenable (art. 349a al. 2 CO par analogie). Le caractère convenable de la rémunération se détermine notamment en fonction de l’engagement au travail, de la formation, des années de service, de l’âge et des usages de la branche.

Des prestations insuffisantes par rapport au niveau de formation justifient le licenciement d’une vétérinaire. / La notion de jour de travail n’étant pas clairement définie dans la loi, le département dispose d’une certaine marge de manœuvre pour la concrétiser. / Les employés peuvent conserver leur voiture de service jusqu’à ce que l’employeur ait payé les sommes dues. / L’employeuse avait le droit de compenser le salaires des vacances avec le salaire courant.

Le droit aux renseignements en matière d’assurance-vie en dehors de la prévoyance professionnelle est limité par la protection des secrets d’affaires et le droit à un contrôle actuariel des prestations n’étend pas non plus ce droit.

Malgré les nombreuses critiques émises par les milieux scientifiques à l’encontre du mode de détermination actuel de la rente d’invalidité, le Tribunal fédéral ne voit pas de raison valable de modifier sa jurisprudence.