Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Licenciement immédiat et indemnisation du dommage LPP
Le montant des cotisations patronales qui auraient dû être versées à l’institution LPP jusqu’au terme du délai de congé en cas de licenciement immédiat injustifié sont un dommage dont le travailleur peut demander la réparation directe.
L’indemnité pour licenciement abusif n’est pas imposable
L’indemnité versée par l’employeur à l’employé pour licenciement abusif est exonérée d’impôt. L’indemnité a principalement le caractère d’une réparation du tort moral et fait donc globalement partie des revenus exonérés d’impôt.
Suspension de la procédure si des prétentions ont également été présentées par action adhésive dans la procédure pénale
Il est possible de faire valoir des créances par compensation si elles font l’objet d’une action dans un autre procès. C’est pourquoi il n’y a pas de préjudice difficilement réparable si la procédure prud’homale n’est pas suspendue jusqu‘à la fin de la procédure pénale dans laquelle la créance a été introduite par voie d’adhésion.
Le vice de forme du licenciement a été guéri par l’action de la personne salariée et l’adéquation du salaire doit toujours être évaluée dans le contexte du cas individuel, raison pour laquelle, dans le cas d’espèce, une rémunération de CHF 2'500.- par mois n’était pas critiquable.
Cessation de l’activité de négoce en cours d’année : conséquence sur le bonus et le crédit d’un Escrow Account ?
Comme l’instance inférieure n’a pas justifié pourquoi elle a préféré son propre calcul du résultat commercial à celui allégué par le demandeur, le recours s’est révélé partiellement fondé.
A. a dû verser à B. la différence par rapport au salaire minimum prévu par le CTT (CTT-Agri). B. n’a pas abandonné son poste et n’a pas renoncé à l’indemnité pendant les vacances, les congés et les jours fériés.
Congé-représailles en cas de critiques de l'employé
Ne constitue pas un congé-représailles le licenciement d’un employé qui a formé des critiques virulentes et dénigrantes contre sa hiérarchie et d’autres collègues. Il devait s’exprimer de manière respectueuse, mesurée et factuelle s’il avait des griefs à formuler.
Rejet du recours contre l'obligation de dépistage du corona virus pour le personnel de santé non vacciné dans le canton du Tessin
Le Tribunal fédéral rejette le recours formé contre l’arrêté (entre-temps révoqué) du Conseil d’État tessinois soumettant le personnel non vacciné des établissements de santé et institutions sociales à une obligation d’effectuer un test de dépistage du COVID-19. L’atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées est considérée comme proportionnée, au vu de la situation qui prévalait à l’époque.