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Faire des affaires avec la concurrence

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Faire des affaires avec la concurrence

Le recourant travaillait pour une entreprise qui négociait des contrats d'assurance maladie. L'entreprise travaille avec des agents qui négocient des contrats d'assurance, soit directement, soit indirectement, et qui sont rémunérés sous la forme d'une prime. Le recourant a été engagé pour une durée indéterminée. Son salaire se composait d'un salaire de base, de diverses indemnités et d'une prime de rendement.
IusNet DT-AS 26.08.2024

Exigences plus élevées en cas de licenciement sans préavis après un licenciement ordinaire

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Exigences plus élevées en cas de licenciement sans préavis après un licenciement ordinaire

Selon la jurisprudence relative à l'art. 337 CO, un licenciement immédiat ne se justifie qu'en cas de faute particulièrement grave du travailleur. Celles-ci doivent, d'une part, être objectivement de nature à détruire la base de confiance essentielle aux rapports de travail ou du moins à l'ébranler si profondément que l'on ne peut plus exiger de l'employeur qu'il poursuive le contrat et, d'autre part, avoir effectivement entraîné une telle destruction ou un tel ébranlement de la confiance réciproque (consid. 5.1.3). À cela s'ajoute le fait que les exigences relatives aux justes motifs selon l'art. 337 CO sont en principe plus élevées lorsque la résiliation immédiate a déjà été précédée d'une résiliation ordinaire et que la fin des rapports de travail est donc prévisible (consid. 5.6.2).
IusNet DT-AS 26.08.2024

Pas de discrimination envers une mère

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Pas de discrimination envers une mère

En raison de son congé maternité, de ses vacances et de sa maladie, la recourante ne s'est pas présentée au travail pendant environ six mois. Elle a fait valoir une violation des art. 322 et 322d du CO ainsi que de l'art. 3 de la loi sur l'égalité, car elle n'avait pas reçu le solde d'un bonus et qu'une augmentation de salaire avait été reportée de manière discriminatoire.
IusNet DT-AS 26.08.2024

Restitution d'une rente AI indûment perçue

Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)

Restitution d'une rente AI indûment perçue

Le recourant a fait valoir que le délai de remboursement avait expiré. Les délais de l'art. 25 LPGA sont des délais de péremption. Si le droit au remboursement découle d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, c'est ce délai qui est déterminant (art. 25 al. 2, deuxième phrase LPGA).
IusNet DT-AS 26.08.2024

Dommages et intérêts pour la perte de cotisations paritaires de sécurité sociale

Rechtsprechung
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Dommages et intérêts pour la perte de cotisations paritaires de sécurité sociale

La caisse de compensation du canton de Zurich a obligé un ancien associé et gérant à verser des dommages-intérêts pour la perte de cotisations paritaires aux assurances sociales.
IusNet DT-AS 26.08.2024

Licenciement ou procédure de reclassement ?

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Licenciement ou procédure de reclassement ?

Suite au décès d'un enfant aux Hôpitaux universitaires de Genève en raison d'une erreur médicale, le recourant a été licencié : il était, selon l’hôpital, le principal responsable du décès de l'enfant en raison d'un dépassement de compétences. Il s'est opposé à son licenciement devant le tribunal.
IusNet DT-AS 26.08.2024

Droit transitoire AI

Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)

Droit transitoire AI

Le recourant, qui consommait régulièrement du cannabis depuis l'âge de 16 ans, s'est inscrit auprès de l'AI pour bénéficier de prestations en raison d'un TDAH. Dans le cadre de l'obligation de réduire le dommage, l'office AI a exigé un traitement psychiatrique stationnaire ainsi qu'une preuve d'abstinence de drogue. Il n'a pas reçu de rente AI et a par la suite fait recours contre cette décision.
IusNet DT-AS 26.08.2024

Motifs de résiliation du contrat de travail

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Motifs de résiliation du contrat de travail

Un employé a eu un accident en conduisant un camion-grue, ce qui l'a blessé et l'a rendu incapable de travailler à 100%. Il a ensuite été licencié. Après une opération des disques intervertébraux, il a reçu une demi-rente d'invalidité. Il a tenté en vain d'obtenir de son employeur le remboursement des heures supplémentaires et des vacances non prises. Il a également réclamé en vain des dommages et intérêts pour l'accident, car il estimait que la grue avait été mal entretenue.
IusNet DT-AS 26.08.2024

Rémunération des prestations de soins psychiatriques de base fournies par des proches

Rechtsprechung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Rémunération des prestations de soins psychiatriques de base fournies par des proches

Les membres de la famille des assurés qui sont employés par une organisation (agréée) de soins et d'aide à domicile peuvent en principe fournir des mesures de soins de base généraux au sens de l'art. 7, al. 2, let. c, ch. 1 OPAS à la charge de l'AOS, même s'ils ne disposent pas d'une formation professionnelle en soins infirmiers. En revanche, les mesures d'examen et de traitement au sens de l'art. 7 al. 2 let. b OPAS (tout comme celles d'évaluation, de conseil et de coordination au sens de l'art. 7 al. 2 let. a OPAS) requièrent des aptitudes professionnelles correspondantes (consid. 2.3.2).
IusNet DT-AS 26.08.2024

Remboursement des soins prodigués par les proches (PC)

Rechtsprechung
Prestations complémentaires

Remboursement des soins prodigués par les proches (PC)

Sous l'angle du caractère économique des prestations fournies pour les soins et l'assistance, l'instance précédente a réduit la perte de gain (hypothétique) subie par la mère dans la mesure où elle ne s'est pas basée sur son gain en tant que juriste, mais sur le montant du remboursement des frais par l'assurance-invalidité pour une personne d'assistance (Fr. 33.20 par heure dès 2018).
IusNet DT-AS 26.08.2024

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