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Nouveautés dans l’affaire Beeler (rente de veuf)

Kommentierung

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Nouveautés dans l’affaire Beeler (rente de veuf)

Un nouvel arrêt du Tribunal fédéral a été rendu dans l’affaire du veuf Max Beeler, qui a obtenu gain de cause devant la CourEDH. En outre, le projet de révision partielle de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) visant à adapter les rentes de veuves et de veufs a été mis en consultation par le Conseil fédéral.

Parents d’accueil : entre droit de la famille et droit du travail

Kommentierung

Droit du travail individuel

Parents d’accueil : entre droit de la famille et droit du travail

Il y a bientôt vingt ans, le Tribunal fédéral des assurances a décidé que les organisations qui placent des enfants puis qui conseillent et contrôlent ensuite les parents d’accueil, sont tenues de procéder à un décompte des cotisations comme des employeurs en vertu du droit des assurances sociales (TFA H 74/04 du 8 octobre 2004). Avec l’arrêt du 3 janvier 2024, on dispose désormais pour la première fois d’une décision de droit civil rendue par la plus haute instance judiciaire, selon laquelle le contrat entre une organisation de placement et une maman de jour doit être qualifié de contrat de travail.

Le mandataire professionnellement quaiifié devant le Tribunal des prud’hommes genevois

Rechtsprechung

Tribunal des prud’hommes

Le mandataire professionnellement quaiifié devant le Tribunal des prud’hommes genevois

La qualité de mandataire professionnellement qualifié est reconnue à des personnes morales actives dans la défense des travailleurs ou des employeurs. Elles agissent par l’intermédiaire d’employés qui, même s’ils ne sont pas titulaires du brevet d’avocat ou d’une licence en droit, disposent des connaissances théoriques et pratiques indispensables à leur activité.

Prestations transitoires pour chômeurs âgés : la consommation excessive de la fortune, antérieure à la naissance du droit aux prestations, n'est pas prise en compte

Rechtsprechung

Assurance-chômage

Prestations transitoires pour chômeurs âgés : la consommation excessive de la fortune, antérieure à la naissance du droit aux prestations, n'est pas prise en compte

Pour décider d'un éventuel droit aux prestations transitoires pour les chômeurs âgés, le fait que la personne concernée ait auparavant consommé excessivement sa fortune n'est pas pris en compte, contrairement à ce qui est le cas en matière de prestations complémentaires. Le Tribunal fédéral rejette le recours de la Caisse de compensation du canton du Tessin.

Le droit de la protection des données des fonctionnaires internationaux

Kommentierung

Droit du travail individuel

Le droit de la protection des données des fonctionnaires internationaux

Le droit de la protection des données ne franchit pas le seuil des organisations internationales pour autant que le droit qui leur est applicable (accord de siège) prévoit leur immunité de juridiction (ou ne l’interdise pas) et que la protection fournie par les règles internes aux organisations soit en tout cas comparable à celle qui découlerait du droit national.

Philippe Ehrenström

Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (Perception des cotisations AVS – revenu de minime importance et intérêts moratoires)

Gesetzgebung

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (Perception des cotisations AVS – revenu de minime importance et intérêts moratoires)

La perception des cotisations AVS doit être améliorée dans deux domaines. Premièrement, le catalogue des employeurs qui doivent verser des cotisations sur les salaires de minime importance doit être complété. Deuxièmement, un nouveau cours des intérêts moratoires en cas de bénéfices de liquidation réalisés après la cessation de l’activité indépendante est mis en place.

13e rente : les bénéficiaires de l’AI doivent également avoir droit à une 13e rente

Gesetzgebung

Assurance invalidité (LAI)

13e rente : les bénéficiaires de l’AI doivent également avoir droit à une 13e rente

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national élabore une initiative de commission en vue d’adapter les dispositions légales de telle sorte que, par analogie avec la 13e rente AVS, les bénéficiaires d’une rente d’invalidité aient droit à un supplément annuel s’élevant à un douzième de la rente annuelle. Ce supplément ne doit pas conduire à une réduction des prestations complémentaires ni à la perte du droit à ces prestations.

Deuxième étape de la mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) »

Gesetzgebung

Deuxième étape de la mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) »

Le 28 novembre 2021, le peuple a accepté l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) ». En janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre cette initiative en deux étapes. La première, qui reprenait le contre-projet indirect du Parlement relatif à l’encouragement de la formation, entrera en vigueur le 1er juillet 2024. La deuxième vise à améliorer les conditions de travail et les perspectives de développement professionnel dans les soins infirmiers. Le Conseil fédéral propose donc une nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et une révision de la loi sur les professions de la santé.