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Contrat de travail simulé entre un psychiatre et un psychothérapeute délégué

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Contrat de travail simulé entre un psychiatre et un psychothérapeute délégué

Les rapports entre un psychiatre et un psychothérapeute délégué ne sont pas forcément réglés par un contrat de travail, mais doivent s’apprécier selon toutes les circonstances. Contrat de travail simulé dans le cas d’espèce, faute notamment de lien de subordination.

Pas de droit à la réintégration au poste mais à une indemnisation

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Pas de droit à la réintégration au poste mais à une indemnisation

Le recourant travaillait à l’Office fédéral de la statistique (OFS). En raison d’un conflit avec ses supérieurs, il devait être transféré au sein de l’Office, mais cela n’a pas été possible. Dans le cadre d’un entretien avec le personnel, ses performances ont été jugées insuffisantes.

Dépôt d’un recours auprès d’une autorité incompétente

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Dépôt d’un recours auprès d’une autorité incompétente

Un employé de la commune n’a que partiellement répondu aux attentes de son employeur. Il a signé un formulaire à cet effet, dans lequel il déclarait être d’accord avec l’évaluation et de nouveaux objectifs ont été fixés. Comme il n’a pas atteint les nouveaux objectifs convenus, il n’a pas reçu d’augmentation de salaire. Il a fait recours contre cette décision.

Licenciement d’un employé de la ville problématique

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Licenciement d’un employé de la ville problématique

Les collègues de travail et les supérieurs d’un employé de la ville de Genève se sont plaints de son comportement « erratique » et menaçant. En revanche, la bienfacture de son travail n’était pas contestée. Il s’est lui-même plaint d’avoir été victime de harcèlement sexuel et de mobbing de la part d’un supérieur. Des mesures organisationnelles visant à limiter les contacts n’ont pas non plus permis d’améliorer la situation. L’employé a finalement été licencié, décision contre laquelle il a recouru devant les différentes instances.

Activité accessoire d’un membre de l’Armée suisse

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Activité accessoire d’un membre de l’Armée suisse

Un militaire exerçait une activité accessoire qui entrait en conflit avec son activité au sein de l’Armée suisse.

Gain intermédiaire – interprétation de l’art. 24 LACI

Rechtsprechung

Assurance-chômage

Gain intermédiaire – interprétation de l’art. 24 LACI

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur la signification de la notion de gain intermédiaire réalisé, utilisée de la même manière à l’al. 1 et à l’al. 3 de l’art. 24 LACI.

Activité salariée ou indépendante ?

Rechtsprechung

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Activité salariée ou indépendante ?

La recourante met à disposition des prestations d’encadrement et de soutien reconnues d’intérêt général ayant pour but une intégration globale de personnes adultes ayant des besoins particuliers dans des familles d’accueil. Elle a conclu un accord avec un couple pour un logement protégé. Le litige portait sur la question de savoir si le couple exerçait alors une activité indépendante ou salariée.

Brèves de juin 2024

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Droit du travail de la fonction publique

Brèves de juin 2024

Un courtier est tombé malade pendant sa période probatoire. Lorsqu’il a demandé à son employeuse s’il devait fournir un certificat médical, celle-ci lui a répondu que ce n’était pas nécessaire puisque de toute façon, en raison de ses mauvaises performances, il n’avait pas réussi sa période probatoire. Le courtier a cependant continué à travailler depuis son domicile, considérant qu’il n’avait pas été licencié, et a continué à faire valoir son droit au salaire. / La période probatoire du recourant a été prolongée deux fois par la Ville de Neuchâtel avant qu’il ne soit finalement licencié. Le recourant s’est plaint du fait que son licenciement ne reposait pas sur des motifs fondés et que les témoins qu’il avait proposés n’ont pas été entendus.

Mise en œuvre et financement de la 13e rente AVS : le Conseil fédéral ouvre la consultation

Gesetzgebung

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Mise en œuvre et financement de la 13e rente AVS : le Conseil fédéral ouvre la consultation

Lors de sa séance du 22 mai 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation ses propositions concernant la mise en œuvre et le financement de la 13e rente AVS. Il en avait déjà fixé les grands principes fin mars : la 13e rente de vieillesse AVS doit être versée une fois par an à partir de 2026 et financée de manière durable. Les dépenses supplémentaires atteindront environ 4,7 milliards de francs par an en 2030. Pour les financer et éviter de creuser rapidement le déficit de l’AVS, le Conseil fédéral prévoit deux variantes : soit une hausse des seules cotisations salariales, soit une hausse de ces cotisations combinée avec un relèvement de la TVA. Afin de ne pas imposer de charge supplémentaire aux finances fédérales, il propose en outre de réduire temporairement le pourcentage de la contribution de la Confédération. La consultation dure jusqu’au 5 juillet 2024.

Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales

Gesetzgebung

Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales

Lors de sa séance du 7 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Il entend créer la base légale nécessaire à l’échange de renseignements que la Suisse a convenu avec la France et l’Italie. La consultation prendra fin le 27 septembre 2024.