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Garanties de procédure pénale dans les enquêtes internes

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Droit du travail individuel

Garanties de procédure pénale dans les enquêtes internes

Dans son arrêt 4A_368/2023 du 19 janvier 2024, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur la question du caractère abusif d’un licenciement ordinaire. Celui-ci avait été précédé d’une enquête interne déclenchée par des accusations de harcèlement sexuel. Le Tribunal fédéral a constaté que les garanties de la procédure pénale ne s’appliquaient pas aux enquêtes internes.
iusNet DT-AS 20.05.2024

Parents d’accueil : entre droit de la famille et droit du travail

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Droit du travail individuel

Parents d’accueil : entre droit de la famille et droit du travail

Il y a bientôt vingt ans, le Tribunal fédéral des assurances a décidé que les organisations qui placent des enfants puis qui conseillent et contrôlent ensuite les parents d’accueil, sont tenues de procéder à un décompte des cotisations comme des employeurs en vertu du droit des assurances sociales (TFA H 74/04 du 8 octobre 2004). Avec l’arrêt du 3 janvier 2024, on dispose désormais pour la première fois d’une décision de droit civil rendue par la plus haute instance judiciaire, selon laquelle le contrat entre une organisation de placement et une maman de jour doit être qualifié de contrat de travail.
iusNet DT-AS 20.05.2024

Caractère abusif des modalités du licenciement pour des raisons d’âge?

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Droit du travail individuel

Caractère abusif des modalités du licenciement pour des raisons d’âge?

Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se pencher une nouvelle fois sur la question du caractère abusif d’un licenciement en raison de l’âge avancé du travailleur, ceci à cause de la manière dont le licenciement a été prononcé.
iusNet DT-AS 20.05.2024

Nouveautés dans l’affaire Beeler (rente de veuf)

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Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Nouveautés dans l’affaire Beeler (rente de veuf)

Un nouvel arrêt du Tribunal fédéral a été rendu dans l’affaire du veuf Max Beeler, qui a obtenu gain de cause devant la CourEDH. En outre, le projet de révision partielle de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) visant à adapter les rentes de veuves et de veufs a été mis en consultation par le Conseil fédéral.
iusNet DT-AS 20.05.2024

Surveillance électronique des employés et proportionnalité : commentaire de CNIL SAN 2023-021 du 27.12.2023

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Droit du travail individuel

Surveillance électronique des employés et proportionnalité : commentaire de CNIL SAN 2023-021 du 27.12.2023

Si le droit de l’employeur de surveiller l’activité de ses salariés est indiscuté, ce sont ses modalités qui doivent être appréciées dans un cas concret, en tenant compte notamment du principe de proportionnalité. Présentation d’une décision de la CNIL sur le contrôle du scannage des employés.
Philippe Ehrenström
iusNet DT-AS 04.03.2024

Exercice abusif du droit à la rémunération des heures supplémentaires

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Droit du travail individuel

Exercice abusif du droit à la rémunération des heures supplémentaires

Dans l’arrêt 4A_304/2021 du 10 mars 2023, le Tribunal fédéral s’est penché sur la question de l’abus de droit en lien avec la revendication du paiement des heures supplémentaires et d’une indemnité pour travail supplémentaire. Il a considéré que la revendication du paiement des heures supplémentaires était abusive malgré l’absence d’accord dérogatoire valable quant à leur paiement, alors qu’il a admis l’indemnisation du travail supplémentaire réclamée par l’employé. Les raisons pour lesquelles le Tribunal fédéral a répondu différemment à la question de l’abus de droit pour les heures supplémentaires et le travail supplémentaire sont expliquées plus en détail dans le commentaire.
iusNet DT-AS 18.12.2023

L’immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur

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Droit du travail individuel
Tribunal des prud’hommes
Droit international du travail et de la sécurité sociale

L’immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur

En l’état actuel du droit, on ne saurait appliquer par analogie les règles sur l’immunité de juridiction de l’État employeur, plus favorables aux employés, à la situation de l’agent diplomatique employeur. Les conditions d’un raisonnement par analogie ne sont pas réunies non plus.
Philippe Ehrenström
iusNet DT-AS 18.09.2023

Indemnité maximale pour ingérence dans les activités du CEO

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Droit du travail individuel

Indemnité maximale pour ingérence dans les activités du CEO

Dans le cadre d’un licenciement abusif, la question du montant de l’indemnité est toujours litigieuse. Une estimation du montant correct s’avère souvent difficile, notamment lorsque les instances apprécient différemment les éléments de fait. Bien que les employeurs aient un intérêt accru à pouvoir licencier des cadres supérieurs, le Tribunal fédéral, dans l’arrêt 4A_259/2022 du 23 février 2023, a accordé l’indemnité maximale au CEO.
iusNet DT-AS 14.08.2023

Le Tribunal fédéral continue à se perdre dans des considérations dogmatiques concernant les exigences posées à une opposition pour licenciement abusif

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Droit du travail individuel

Le Tribunal fédéral continue à se perdre dans des considérations dogmatiques concernant les exigences posées à une opposition pour licenciement abusif

Malgré une opposition explicite, le Tribunal fédéral a protégé l’interprétation de l’instance précédente (interprétation selon le principe de la confiance) de deux courriers de l’employé, selon laquelle l’opposition ne devait pas être comprise comme une opposition mais comme une objection aux motifs du licenciement. Dans son opposition, l’employé avait défini la fin des rapports de travail. Le Tribunal fédéral en a alors déduit une absence de volonté de maintenir les rapports de travail de la part de l’employé, qui devrait soi-disant aller de pair avec une opposition. Ce commentaire replace ce dernier arrêt du Tribunal fédéral concernant les exigences posées à une opposition pour licenciement abusif dans le contexte de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
iusNet DT-AS 14.08.2023

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