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Comportement fautif d’un enseignant de degré secondaire II

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Comportement fautif d’un enseignant de degré secondaire II

Un enseignant de degré secondaire II a d’abord reçu un avertissement écrit en raison de son comportement non-professionnel. Comme cela n’a servi à rien, il a été convoqué à un entretien avec le directeur. Son licenciement ordinaire a alors été prononcé et il a été libéré de son obligation de travailler. L’enseignant fautif a alors demandé au tribunal de constater le caractère illicite du licenciement et de lui accorder une indemnité.
iusNet DT-AS 20.05.2024

Pas de contribution d’assistance pour les assistants engagés par une Sàrl

Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)

Pas de contribution d’assistance pour les assistants engagés par une Sàrl

La recourante avait droit à une contribution d’assistance de l’AI. Après l’en avoir informée au préalable, l’Office AI a décidé qu’à l’avenir, les heures d’assistance ne serait plus remboursées à titre de contribution d’assistance lorsque les assistants sont engagés par la Sàrl fondée par les parents de la recourante et non pas par une personne physique.
iusNet DT-AS 20.05.2024

Indemnité pour surpopulation carcérale d’un gardien-chef adjoint

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Indemnité pour surpopulation carcérale d’un gardien-chef adjoint

Le recourant, qui exerce la fonction de gardien-chef adjoint, a fait valoir qu’une indemnité pour surpopulation carcérale aurait dû être octroyée. Sa demande a été rejetée au motif que le personnel avait été renforcé depuis 2017, rééquilibrant ainsi le rapport entre personnel et détenus, raison pour laquelle l’indemnité n’était pas due.
iusNet DT-AS 20.05.2024

Brèves de mai 2024

Rechtsprechung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Droit du travail de la fonction publique

Brèves de mai 2024

Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral devait interpréter l’art. 26a al. 1 LPP. / Un maître auxiliaire d’une école a été licencié pour comportement fautif répété, notamment pour avoir tenu des propos inappropriés en séance plénière et avoir envoyé des courriers électroniques au contenu discutable. Il a recouru en faisant valoir une violation de sa liberté d’opinion. / Un policier chargé du service au guichet a été réprimandé parce qu’il manquait de motivation, d’engagement, d’empathie et de compréhension vis-à-vis des personnes qui se présentaient au guichet. Il lui était également reproché de faire preuve de suffisance et de ne pas collaborer avec ses collègues. Des objectifs concrets ont été convenus avec lui, mais il ne les a pas atteints, ce qui a conduit à son licenciement ordinaire.
iusNet DT-AS 20.05.2024

Le mandataire professionnellement quaiifié devant le Tribunal des prud’hommes genevois

Rechtsprechung
Tribunal des prud’hommes

Le mandataire professionnellement quaiifié devant le Tribunal des prud’hommes genevois

La qualité de mandataire professionnellement qualifié est reconnue à des personnes morales actives dans la défense des travailleurs ou des employeurs. Elles agissent par l’intermédiaire d’employés qui, même s’ils ne sont pas titulaires du brevet d’avocat ou d’une licence en droit, disposent des connaissances théoriques et pratiques indispensables à leur activité.
iusNet DT-AS 20.05.2024

Prestations transitoires pour chômeurs âgés : la consommation excessive de la fortune, antérieure à la naissance du droit aux prestations, n'est pas prise en compte

Rechtsprechung
Assurance-chômage

Prestations transitoires pour chômeurs âgés : la consommation excessive de la fortune, antérieure à la naissance du droit aux prestations, n'est pas prise en compte

Pour décider d'un éventuel droit aux prestations transitoires pour les chômeurs âgés, le fait que la personne concernée ait auparavant consommé excessivement sa fortune n'est pas pris en compte, contrairement à ce qui est le cas en matière de prestations complémentaires. Le Tribunal fédéral rejette le recours de la Caisse de compensation du canton du Tessin.
iusNet DT-AS 20.05.2024

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