Brèves de juillet 2022

Rechtsprechung

Droit de relations collectives de travail

Droit du travail de la fonction publique

Droit du travail individuel

Brèves de juillet 2022

Suite à un comportement inconvenant, un policier a été rétrogradé et muté dans le service de patrouille. / En raison de nombreuses graves violations de la convention collective de travail, un employeur a été contraint de payer une amende ainsi que des arriérés de salaire. / La controverse portait sur la participation aux résultats d’un gestionnaire de fortune, celle-ci n’étant pas consignée par écrit. / Le comportement de l’employeur, dans le contexte d’irrégularités financières au sein de l’entreprise, n’était pas à l’origine de l’atteinte à la santé subie par le travailleur.

Quelle est l'autorité (judiciaire) compétente ?

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Droit du travail de la fonction publique

Quelle est l'autorité (judiciaire) compétente ?

Comme ni le tribunal administratif ni la commission de recours ne s’étaient penchés sur la demande de remboursement des frais de formation continue, il convient de considérer que la garantie de l’accès au juge a été violée.

Congé-soupçon immédiat d’un cadre supérieur

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Droit du travail individuel

Congé-soupçon immédiat d’un cadre supérieur

Congé-soupçon immédiat d’un cadre accusé de prélèvements indus sur les comptes de l’employeur. Les faits, reconnus a posteriori, suffisent à justifier le congé (violation des directives de l’employeur, fidélité et diligence) malgré un acquittement. L’employeur a par ailleurs pris les mesures nécessaires pour investiguer les faits.

Brèves de juin 2022

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Droit du travail de la fonction publique

Droit du travail individuel

Brèves de juin 2022

Un employé de l’administration pénitentiaire qui reçoit un supplément forfaitaire de 15% pour les particularités liées à son travail et qui bénéficie de conditions spéciales pour le travail de nuit et le service spécial ne peut pas faire valoir un supplément pour le travail du dimanche et des jours fériés. / Comme il n’était pas parvenu à prouver les heures supplémentaires ainsi que la mauvaise ambiance de travail, l’employé n’avait pas droit à des indemnités.

Handicap et discrimination au travail

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Droit du travail de la fonction publique

Handicap et discrimination au travail

Une femme en situation de handicap s’est plainte d’une discrimination suite à son licenciement par l'Hospice général du canton de Genève. Le Tribunal fédéral admet partiellement son recours, estimant que ses griefs n'ont pas suffisamment été instruits.

Le transfert du domicile à l’étranger n’est pas un motif valable pour un licenciement sans préavis

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Droit du travail individuel

Le transfert du domicile à l’étranger n’est pas un motif valable pour un licenciement sans préavis

Le licenciement avec effet immédiat d’une employée, devenue entretemps frontalière, au motif que son permis de travail avait expiré est contraire au droit.

Pas de contrat de location de services entre Uber et les entreprises de location / Uber B. V. exploite une entreprise de transport au sens du droit genevois

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Droit du travail individuel

Pas de contrat de location de services entre Uber et les entreprises de location / Uber B. V. exploite une entreprise de transport au sens du droit genevois

Comme les entreprises de restauration n’ont pas le droit de donner des instructions aux chauffeurs « Uber Eats » et que ceux-ci ne sont pas intégrés dans leur organisation de travail, il ne s’agit pas d’une location de services. / En particulier parce que les chauffeurs Uber sont des salariés, Uber B. V. est une entreprise de transport au sens du droit genevois et doit donc respecter les obligations légales lui incombant, notamment celles relatives à la protection sociale des chauffeurs et au respect des conditions de travail usuelles dans la branche.

Un harcèlement sexuel systématique justifie le licenciement, même après vingt années de service (par ailleurs) irréprochable

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Droit du travail de la fonction publique

Un harcèlement sexuel systématique justifie le licenciement, même après vingt années de service (par ailleurs) irréprochable

Le jugement de l’instance précédente, selon lequel les manquements constatés pouvaient certes justifier une sanction disciplinaire mais n’étaient pas suffisants pour justifier le licenciement de l’employé dont les services étaient excellents depuis plus de vingt ans et qui n’avait pas d’antécédents disciplinaires, a été annulé.

Calcul de la prolongation de la période d’essai en cas de maladie

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Droit du travail de la fonction publique

Calcul de la prolongation de la période d’essai en cas de maladie

Le recours contre le licenciement dont a fait l’objet un employé durant son temps d’essai est rejeté. C’est donc à bon droit que la cour cantonale a considéré que la période d’essai s’était prolongée des jours d’absence pour maladie de l’employé, ces jours reportés devant être placés lors de jours ouvrables.

Brèves de mai 2022

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Droit du travail individuel

Droit du travail de la fonction publique

Brèves de mai 2022

Des prestations insuffisantes par rapport au niveau de formation justifient le licenciement d’une vétérinaire. / La notion de jour de travail n’étant pas clairement définie dans la loi, le département dispose d’une certaine marge de manœuvre pour la concrétiser. / Les employés peuvent conserver leur voiture de service jusqu’à ce que l’employeur ait payé les sommes dues. / L’employeuse avait le droit de compenser le salaires des vacances avec le salaire courant.