Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Règles SwissDRG et droit transitoire
Le canton de Zurich s’opposait à la clinique A sur la question de la prise en charge des personnes entrées à l’hôpital avant l’entrée en vigueur des régies SwissDRG et sorties après leur entrée en vigueur.
Les effets de la maladie sur la limitation des performances doivent être prouvés
La preuve d’une incapacité de travail juridiquement pertinente n’a pas été apportée en l’espèce car il n’a pas été démontré de manière convaincante pour quelles raisons médico-psychiatriques les résultats recueillis étaient susceptibles de réduire les capacités fonctionnelles et les ressources psychiques d’un point de vue quantitatif, qualitatif et temporel de la personne concernée.
Un tribunal ne peut contraindre un assureur à réexaminer une situation en l’absence de motifs de révision valables
Dans un litige à propos de la détermination de la date à laquelle le recourant pouvait prétendre à une rente AI, le Tribunal fédéral a considéré que l’instance inférieure ne pouvait pas contraindre la SUVA à réexaminer la demande du recourant en l’absence de motifs de révision valables.
Les travailleurs dont le gain assuré est réduit en raison d’une formation continue ne sont pas concernés par l’art. 24 al. 3 OLAA. Il n’existe pas de lacune improprement dite en l’espèce.
Il n’y a pas de raisons pour ouvrir une enquête pour harcèlement
En l’absence d’éléments autres que de simples allégations, il n’y avait pas lieu de mener une enquête concernant un éventuel harcèlement moral et il existait un motif de licenciement fondé.
La personnalité d’une lanceuse d’alerte est suffisamment protégée
Parce que la demanderesse a renoncé à faire appel au groupe de confiance spécialement chargé de la protection de la personnalité, une employée ne peut pas se plaindre de bonne foi d’un manque de protection de sa personnalité.
Un voyage d’études à Barcelone entraîne le licenciement d’un enseignant
Lorsqu’un enseignant emmène deux élèves dans une boîte de nuit, commande une bouteille de vodka et que tous trois dorment dans le même lit, l’un d’eux étant ivre, cela justifie un licenciement immédiat de l’enseignant.
Le temps de trajet jusqu’au chantier est du temps de travail
En application de la CCT concernée, le temps de trajet jusqu’au chantier est considéré comme du temps de travail s’il dépasse le temps de trajet entre le domicile et l’entreprise d’affectation.
La fiction de la demande d’indemnités compensatoires est légale
Afin d’atténuer les inégalités juridiques liées aux adaptations à court terme des conditions d’octroi dans le domaine des indemnités RHT, le Seco a fixé, sous certaines conditions, la date de réception de la demande au 17 mars 2020.