Obligation de révéler l’existence de procédures pénales antérieures lors de l’entretien d’embauche

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Droit du travail individuel

Obligation de révéler l’existence de procédures pénales antérieures lors de l’entretien d’embauche

Lors de l’entretien d’embauche, le travailleur doit révéler l’existence de procédures pénales non radiées le concernant si celles-ci ont, de manière reconnaissable, une influence sur l’exécution du travail. La dissimulation de ces procédures peut être un juste motif de licenciement immédiat. Une ordonnance de preuve à ce propos peut constituer un dommage difficilement réparable ouvrant la voie du recours.

La dépendance économique est essentielle pour la qualification de contrat de travail

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Droit du travail individuel

La dépendance économique est essentielle pour la qualification de contrat de travail

La dépendance économique est le critère essentiel pour la qualification de contrat de travail. L’octroi de certaines libertés dans le cas de professions libérales ou de personnes exerçant des fonctions dirigeantes, respectivement le choix de certains modèles commerciaux, ne permet pas d’échapper à une telle qualification.

Licenciement consécutif à un retour de congé de maternité

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Droit du travail individuel

Licenciement consécutif à un retour de congé de maternité

L’employeur avait des raisons objectives de licencier immédiatement A., qui revenait de son congé de maternité.

Le devoir d’assistance particulier concernant les collaborateurs âgés est encore relativisé

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Droit du travail individuel

Le devoir d’assistance particulier concernant les collaborateurs âgés est encore relativisé

Bien que l’employée soit proche de la retraite et que son travail ait toujours donné entière satisfaction, le licenciement n’était pas abusif.

Salaire minimum obligatoire dans le secteur de la fabrication de matériel électrique

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Droit du travail individuel

Salaire minimum obligatoire dans le secteur de la fabrication de matériel électrique

La fixation d’un salaire minimum obligatoire par contrat-type de travail dans le secteur de la fabrication de matériel électrique est légale, car la marge d’appréciation prévue à l’art. 360b al. 3 CO n’a pas été dépassée. La marge d’appréciation doit être particulièrement grande en raison de la détermination par la commission tripartite instituée par l’art. 360b al. 1 CO de l’existence d’un dumping salarial (au sens de l’art. 360a CO), cette détermination ayant une composante politique et législative.

Licenciement abusif et indemnité de vacances

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Droit du travail individuel

Licenciement abusif et indemnité de vacances

Une enseignante de français engagée dans le cadre de contrats de travail à la chaîne a été licenciée de manière abusive et les conditions concernant les indemnités de vacances n’étaient pas remplies, raison pour laquelle celles-ci ont dû être versées a posteriori.

Salaire constant et taux d’occupation variable: compensation entre les périodes ?

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Droit du travail individuel

Droit de relations collectives de travail

Salaire constant et taux d’occupation variable: compensation entre les périodes ?

L’employeur verse constamment le même salaire malgré un taux d’occupation fluctuant. Il invoque ensuite contre les prétentions de l’employé au payement du salaire minimum selon le CTT Edom la compensation avec les périodes où il aurait « trop » versé eu égard au taux d’occupation effectif. Compensation refusée au nom de la liberté contractuelle et du respect des minima du CTT.

Congé-soupçon avec effet immédiat

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Droit du travail individuel

Congé-soupçon avec effet immédiat

Un congé-soupçon avec effet immédiat est admis, exceptionnellement, si les soupçons réduisent à néant les rapports de confiance qui sont à la base du contrat de travail, que les soupçons en cause soient ensuite corroborés ou non. Congé-soupçon admis en rapport avec la violation de l’obligation de fidélité de travailleur

Une activité accessoire pendant un empêchement de travail à temps plein justifie une résiliation immédiate

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Droit du travail individuel

Une activité accessoire pendant un empêchement de travail à temps plein justifie une résiliation immédiate

Une personne empêchée à 100% d’exercer son activité principale qui exerce pendant ce temps une activité secondaire soumise à déclaration peut être licenciée sans préavis.

Falsification dans l’enregistrement du temps de travail

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Droit du travail individuel

Falsification dans l’enregistrement du temps de travail

Employé falsifiant les relevés d’enregistrement du temps de travail en sa faveur, mais soutenant qu’il s’agissait d’une pratique admise. Violation du devoir de fidélité, l’employeur ayant manifesté qu’il ne tolérait pas la fraude, alors que le système d’enregistrement était respecté par les collaborateurs de manière générale.