4A_159/2023

Résumé : La partie recourante (employeuse) a dû continuer à verser le salaire pendant l’incapacité de travail pour cause de maladie de l’employé.

I. Faits

Par courrier, A. SA a informé B. qu’elle considérait que les rapports de travail avaient pris fin suite au licenciement immédiat de B., ce dernier ne s’étant pas présenté au travail depuis ce jour. L’employeuse a fait valoir que l’employé avait d’abord fait savoir qu’il bénéficiait de quatre jours de vacances, mais qu’ensuite il ne s’était pas présenté au travail et n’avait pas donné de nouvelles. Le certificat médical envoyé un mois plus tard lui a paru suspect. B. a agi en justice pour demander le maintien du paiement de son salaire et a obtenu gain de cause. 

II. Droit

Les objections et griefs de A. SA n’ont pas été admis par le Tribunal fédéral. Comme l’employeuse n’avait pas annoncé la maladie de l’employé à l’assurance indemnité journalière, elle était tenue de verser des dommages-intérêts à hauteur de la prestation d’indemnités journalières de maladie refusée. Au droit à des dommages-intérêts s’ajoutait...