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résiliation en temps inopportun

Dans quelle mesure un licenciement à l’expiration de la période de protection d’un employé malade peut-il être abusif ?

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Lorsque le contrat de travail est de durée indéterminée, chaque partie est en principe libre de le résilier (art. 335 al. 1 CO), moyennant le respect du délai de congé convenu ou légal. Ceci est limité dans certains cas, notamment en cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie (art. 336c al. 1 let. b CO). Après l’échéance du délai de protection de l’art. 336c al. 1 let. b CO, l’employeur peut en principe librement résilier le contrat du travailleur empêché de travailler pour cause de maladie. Lorsque le travailleur souffre d’une maladie persistante, l’employeur doit pouvoir résilier le contrat : la persistance de la maladie est alors un juste motif de résiliation. Ce n’est que dans des situations très graves que la résiliation pour cause de maladie persistante doit être qualifiée d’abusive au sens de l’art. 336 al. 1 let. a CO (consid. 3.1).
iusNet DT-AS 15.01.2024

Brèves de juin 2023

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique

4A_159/2023, 4A_195/2022, 4A_42/2023, 8C_521/2022, 8D_10/2022

La partie recourante (employeuse) a dû continuer à verser le salaire pendant l’incapacité de travail pour cause de maladie de l’employé. / En cas de résiliation en temps inopportun, le contrat de travail est prolongé en conséquence. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, dans certaines constellations, il n’est pas nécessaire de mettre à disposition sa force de travail. Travailler à l’essai pendant 2,5 jours pour une entreprise concurrente pendant le délai de congé ne constitue pas un motif de licenciement immédiat. Au contraire, les employés ont le droit de le faire pour trouver un nouvel emploi. / Les parties contractantes n’étaient pas d’accord sur la question de savoir si le recourant, anciennement salarié, avait seulement abandonné sa patente de restaurateur ou l’avait résiliée. / Le recourant a fait recours sans succès devant le Tribunal fédéral pour s’opposer à son licenciement immédiat dans le cadre des rapports de travail de droit public qui le liaient à l’Université de Neuchâtel. / Le recourant a fait recours sans succès contre une décision qui concluait qu’il n’y avait pas de motif de révision.
iusNet DT-AS 26.06.2023

Le comportement de l'employé ne contraignait pas le canton de Zurich à prononcer le licenciement pendant la période de suspension en cours

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Il s'agissait entre autres de déterminer s'il y avait lieu ou pas d'accorder une indemnité pour les dépens, car le comportement de l'employé avait prétendument provoqué le licenciement en temps inopportun. En l'espèce, le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que le comportement de l'employé n'a pas causé le licenciement en temps inopportun.
iusNet DT-AS 06.12.2021

Si l'opération est placée durant le délai de résilisation...

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Le Tribunal fédéral confirme la décision de l’instance inférieure, qui n’a pas considéré que l’état de fait était caractéristique d’un cas d’abandon d’emploi injustifié mais d’un licenciement avec effet immédiat injustifié.
iusNet DT-AS 18.10.2021

Licenciements en temps inopportun : quelques précisions

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Le Tribunal fédéral confirme l’application du droit faite par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève. La cour cantonale a pris en compte les circonstances du cas d'espèce dans son raisonnement et il convient de rappeler que l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait envisageable, voire préférable.
iusNet DT-AS 30.08.2021