Résumé : il appartient à l'employé d'alléguer et de prouver que les conditions fondant son droit à une indemnité pour congé abusif sont réunies, soit notamment de prouver qu'une opposition écrite auprès de l'employeur a été formée dans le délai légal. Le Tribunal fédéral admet le recours d'une employeuse.

I. Faits

Une employée congédiée a ouvert action contre son (ex)employeuse en paiement d'une indemnité pour congé abusif (article 336a CO). Selon l'article 336b alinéa 1 CO, la partie qui entend demander une semblable indemnité doit faire opposition au congé par écrit auprès de l'employeur au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé. Si ce délai n'est pas respecté, le droit à une indemnisation est périmé (délai de péremption). 

Dans le cas d'espèce, l'employée n'avait pas allégué en procédure avoir formé opposition écrite auprès de l'employeuse avant la fin du délai de congé. La maxime des débats s'applique aux procédures de ce type, raison pour laquelle l'employée assistée d'un man[1]dataire professionnel aurait dû produire les preuves justifiant son droit à une indemnisation. 

En 2022, la...