iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

temps d'essai

Brèves de décembre 2022

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

8C_597/2021, 8C_392/2022, 5A_530/2022, 8C_323/2022

L’appréciation juridique du licenciement d’un employé qui se comportait de manière de plus en plus déloyale après un refus d’augmentation de salaire a été confirmée par le Tribunal fédéral. / Les allégations générales de partialité doivent être précisées afin de pouvoir justifier une récusation. / Dans le cadre d’une procédure en matière de mesures protectrices de l’union conjugale, une demanderesse n’a rien pu déduire en sa faveur de la pension d’incapacité professionnelle (allemande) dont elle bénéficiait s’agissant de la question de son incapacité de travail. / Le licenciement pendant la période d’essai était objectivement justifié.
iusNet DT-AS 12.12.2022

Bonne entente et partage de poste (Jobsharing) – licenciement licite pendant la période d’essai

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Le Tribunal fédéral a confirmé l’appréciation juridique de l’instance inférieure selon laquelle la rupture d’une relation de travail pendant la période d’essai était licite en raison de la non-viabilité évidente de la coopération.
iusNet DT-AS 30.08.2021