iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

rentabilité

Examen de l'économicité par Tarifsuisse

Rechtsprechung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

9C_125/2022 (arrêt destiné à publication)

La recourante contestait la tâche confiée à Tarifsuisse SA, arguant qu'elle nécessite un service de médecin-conseil au sens de l'art. 57 LAMal. Le Tribunal a jugé que, pour classer des données anonymes, les auxiliaires médicaux de Tarifsuisse remplissent ce rôle comme les médecins-conseils.
iusNet DT-AS 25.11.2024

Pas de « doctor shopping » malgré le libre choix du médecin

Rechtsprechung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

9C_340/2024 (arrêt destiné à publication)

Le Tribunal fédéral a suivi l'instance inférieure et est arrivé à la conclusion que le recours non coordonné aux prestations médicales auquel la recourante a eu recours jusqu'à présent (« doctor shopping ») devait être considéré comme une méthode de traitement inefficace et inappropriée.
iusNet DT-AS 25.11.2024

Prix des médicaments

Rechtsprechung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

9C_726/2023 (destiné à publication)

Il était contesté et devait être examiné si l'instance précédente avait violé le droit fédéral en annulant la baisse des prix du médicament Duodart décidée le 8 octobre 2021 pour le 1er décembre 2021 et en renvoyant l'affaire au requérant ou à l'OFSP pour qu'ils fixent à nouveau les prix publics.
iusNet DT-AS 16.09.2024