Le montant des cotisations patronales qui auraient dû être versées à l’institution LPP jusqu’au terme du délai de congé en cas de licenciement immédiat injustifié sont un dommage dont le travailleur peut demander la réparation directe.

Dans le cadre de la fin du contrat de travail, les parties étaient en désaccord sur la question de savoir par quelle partie et à quelle date la relation de travail avait été résiliée. Alors que le salarié estimait que l'employeur avait résilié le contrat de travail avec effet immédiat le 23 novembre 2019, l'employeur considérait que le salarié avait résilié le contrat de travail avec effet immédiat par lettre recommandée du 4 novembre 2019.

Des propos racistes constituent une violation grave des obligations et justifient la résiliation des rapports de service pour justes motifs / La modification de la méthode de calcul de la participation au chiffre d’affaires constituait en l’occurrence une adaptation du contrat qui n’avait pas été approuvée de manière implicite / Les prestations françaises de l’assurance chômage ne doivent pas être déduites des créances salariales contre l’ancien employeur / Le licenciement pour incapacité de travail prolongée n’est pas abusif, car les incidents n’ont pas eu la gravité nécessaire pour entraîner une incapacité de travail de neuf mois / Le comportement d’une procureure a été jugé comme ayant perturbé le climat de travail et enchaîné une perte de confiance. Le fait qu’elle n’ait pas été nominée pour une réélection était donc légal / L’avocat salarié a violé de manière crasse son devoir de loyauté en désignant administratrice pour des clients de son employeur une société qu’il contrôlait / Une clause de CCT doit être interprétée comme une loi, raison pour laquelle des réflexions systématiques orientées vers les normes du CO en matière de droit du travail ne sont pas contestables / Parce qu’il existait un lien suffisant avec la Suisse au moment du dépôt de la demande de conciliation, un État ne pouvait pas invoquer l’immunité de juridiction concernant les demandes du cuisinier de son ambassade / Comme les conditions de l’indemnisation du salaire afférent aux vacances par le salaire global n’étaient pas remplies, le salaire afférent aux vacances doit être versé a posteriori

Licenciement immédiat d’un salarié qui, pendant le délai de congé, débauche des collègues. Non admis car il constitue une ultima ratio : l’employeur aurait pu se contenter de libérer l’employé de son obligation de travailler pendant le bref laps de temps précédant le terme du délai de congé. Refus d’octroyer une indemnité en raison de la faute concomitante grave de l’employé.

Le Tribunal fédéral avait à juger du licenciement immédiat d’un « Head of Investments » après qu’un avocat a signalé à une banque que celui-ci avait tenté de débaucher quelques conseillers à la clientèle.