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résiliation immédiate

Brèves de juin 2023

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique

4A_159/2023, 4A_195/2022, 4A_42/2023, 8C_521/2022, 8D_10/2022

La partie recourante (employeuse) a dû continuer à verser le salaire pendant l’incapacité de travail pour cause de maladie de l’employé. / En cas de résiliation en temps inopportun, le contrat de travail est prolongé en conséquence. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, dans certaines constellations, il n’est pas nécessaire de mettre à disposition sa force de travail. Travailler à l’essai pendant 2,5 jours pour une entreprise concurrente pendant le délai de congé ne constitue pas un motif de licenciement immédiat. Au contraire, les employés ont le droit de le faire pour trouver un nouvel emploi. / Les parties contractantes n’étaient pas d’accord sur la question de savoir si le recourant, anciennement salarié, avait seulement abandonné sa patente de restaurateur ou l’avait résiliée. / Le recourant a fait recours sans succès devant le Tribunal fédéral pour s’opposer à son licenciement immédiat dans le cadre des rapports de travail de droit public qui le liaient à l’Université de Neuchâtel. / Le recourant a fait recours sans succès contre une décision qui concluait qu’il n’y avait pas de motif de révision.
iusNet DT-AS 26.06.2023

Faire signer un certificat de travail par un collègue

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
L’employée qui rédige un certificat de travail intermédiaire et le fait signer par un collègue de travail en raison de l’inaction de son supérieur hiérarchique commet une faute, mais celle-ci doit être relativisée car l’employeur n’a pas porté plainte, les termes du certificat sont conformes à la réalité et son existence n’a pas été dissimulée à l’employeur. Le licenciement immédiat n’est dès lors pas justifié.
iusNet DT-AS 15.05.2023

Injurier l'employeur sur WhatsApp: licenciement immédiat?

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Employée qui injurie l’employeur sur un groupe WhatsApp, alors que, relevant d’une incapacité de travail pour épuisement professionnel, elle venait de recevoir un planning professionnel chargé. Sa réaction était excusable, et ne relevait pas d’une volonté de nuire à l’employeur. Le fait que les autres employés en aient été témoin n’est pas pertinent, car les propos de l’employé s’expliquent en tout cas en partie par la violation, par l’employeur, de ses obligations découlant de l’art. 328 CO.
iusNet DT-AS 17.04.2023

Licenciement immédiat et indemnisation du dommage LPP

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Le travailleur victime d’un licenciement immédiat injustifié subit un « dommage LPP » correspondant aux cotisations patronales qui auraient dû être versées jusqu’à la fin du délai de congé ; l’employeur doit indemniser directement le travailleur de ce dommage.
iusNet DT-AS 14.11.2022

Qui a résilié le contrat ? L’employé ou l’employeur ?

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Dans le cadre de la fin du contrat de travail, les parties étaient en désaccord sur la question de savoir par quelle partie et à quelle date la relation de travail avait été résiliée. Alors que le salarié estimait que l'employeur avait résilié le contrat de travail avec effet immédiat le 23 novembre 2019, l'employeur considérait que le salarié avait résilié le contrat de travail avec effet immédiat par lettre recommandée du 4 novembre 2019.
iusNet DT-AS 14.11.2022

Brèves de septembre 2022

Rechtsprechung
Droit de relations collectives de travail
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel
Droit international du travail et de la sécurité sociale

8C_17/2022, 4A_126/2022, 4A_290/2021, 4A_300/2022, 8C_79/2022, 4A_115/2022, 4A_557/2021, 4A_481/2021, 4A_158/2021

Des propos racistes constituent une violation grave des obligations et justifient la résiliation des rapports de service pour justes motifs / La modification de la méthode de calcul de la participation au chiffre d’affaires constituait en l’occurrence une adaptation du contrat qui n’avait pas été approuvée de manière implicite / Les prestations françaises de l’assurance chômage ne doivent pas être déduites des créances salariales contre l’ancien employeur / Le licenciement pour incapacité de travail prolongée n’est pas abusif, car les incidents n’ont pas eu la gravité nécessaire pour entraîner une incapacité de travail de neuf mois / Le comportement d’une procureure a été jugé comme ayant perturbé le climat de travail et enchaîné une perte de confiance. Le fait qu’elle n’ait pas été nominée pour une réélection était donc légal / L’avocat salarié a violé de manière crasse son devoir de loyauté en désignant administratrice pour des clients de son employeur une société qu’il contrôlait / Une clause de CCT doit être interprétée comme une loi, raison pour laquelle des réflexions systématiques orientées vers les normes du CO en matière de droit du travail ne sont pas contestables / Parce qu’il existait un lien suffisant avec la Suisse au moment du dépôt de la demande de conciliation, un État ne pouvait pas invoquer l’immunité de juridiction concernant les demandes du cuisinier de son ambassade / Comme les conditions de l’indemnisation du salaire afférent aux vacances par le salaire global n’étaient pas remplies, le salaire afférent aux vacances doit être versé a posteriori
iusNet DT-AS 19.09.2022

Licenciement immédiat d’un salarié qui, pendant le délai de congé, débauche des collègues

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Licenciement immédiat d’un salarié qui, pendant le délai de congé, débauche des collègues. Non admis car il constitue une ultima ratio : l’employeur aurait pu se contenter de libérer l’employé de son obligation de travailler pendant le bref laps de temps précédant le terme du délai de congé. Refus d’octroyer une indemnité en raison de la faute concomitante grave de l’employé.
iusNet DT-AS 19.09.2022

Application de la théorie dite du congé-soupçon

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Le Tribunal fédéral avait à juger du licenciement immédiat d’un « Head of Investments » après qu’un avocat a signalé à une banque que celui-ci avait tenté de débaucher quelques conseillers à la clientèle.
iusNet DT-AS 01.08.2022

Brèves de juillet 2022

Rechtsprechung
Droit de relations collectives de travail
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel

8C_100/2022, 4A_655/2020, 4A_521/2020, 4A_225/2021

Suite à un comportement inconvenant, un policier a été rétrogradé et muté dans le service de patrouille. / En raison de nombreuses graves violations de la convention collective de travail, un employeur a été contraint de payer une amende ainsi que des arriérés de salaire. / La controverse portait sur la participation aux résultats d’un gestionnaire de fortune, celle-ci n’étant pas consignée par écrit. / Le comportement de l’employeur, dans le contexte d’irrégularités financières au sein de l’entreprise, n’était pas à l’origine de l’atteinte à la santé subie par le travailleur.
iusNet DT-AS 25.07.2022

Congé-soupçon immédiat d’un cadre supérieur

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Congé-soupçon immédiat d’un cadre supérieur accusé de prélèvements indus sur les comptes de l’employeur, mais acquitté ensuite par l’autorité pénale. Les faits, reconnus après le licenciement, suffisent à justifier le congé car ils constituent une violation des directives de l’employeur et des obligations de fidélité et de diligence de l’employé, compte tenu de ses fonctions et responsabilités. L’employeur a par ailleurs pris les mesures nécessaires pour investiguer les faits sans atermoiements.
iusNet DT-AS 13.06.2022

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