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Droit des assurances sociales
Droit international du travail et de la sécurité sociale
Nouvelle convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-uni
Le National a adopté mercredi à l'unanimité la nouvelle convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-uni. Cet accord coordonne déjà à titre provisoire depuis le 1er novembre 2021 les systèmes d'assurance sociale des deux pays.
Droit international du travail et de la sécurité sociale
Lors de sa séance du 27 avril 2022, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant l’approbation de la convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et le Royaume-Uni. La convention coordonne les systèmes de sécurité sociale des deux États contractants après le Brexit, qui a mis un terme à l’applicabilité de l’Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE. La convention est déjà appliquée à titre provisoire depuis le 1er novembre 2021.
Droit international du travail et de la sécurité sociale
Implications du télétravail/travail à domicile sur la sécurité sociale dans un contexte international
En raison des restrictions imposées en lien avec le coronavirus, l'application flexible des règles européennes d'assujettissement en matière de sécurité sociale prévues dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de la Convention AELE s'applique jusqu'au 30 juin 2022.
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
La surveillance de l'AVS et du 2ème pilier sera modernisée
La surveillance de l'AVS sera modernisée. Le Conseil des Etats a finalement plié sur la dernière divergence qui concernait les organes de contrôle du 2e pilier. La réforme de la loi est ainsi sous toit.
Assurance invalidité (LAI)
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion
- aktualisiert -
Le Conseil fédéral s'est plusieurs fois déclaré prêt à admettre la demande exprimée par la commission dans la motion, à élaborer les bases correspondantes, à procéder aux évaluations requises, à présenter les résultats et à effectuer les changements nécessaires qui en découlent. Il est toutefois impossible de modifier le calcul du taux d'invalidité au niveau réglementaire d'ici au 1er juillet 2023.
Assurance invalidité (LAI)
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion
- aktualisiert -
Le Conseil fédéral s'est plusieurs fois déclaré prêt à admettre la demande exprimée par la commission dans la motion, à élaborer les bases correspondantes, à procéder aux évaluations requises, à présenter les résultats et à effectuer les changements nécessaires qui en découlent. Il est toutefois impossible de modifier le calcul du taux d'invalidité au niveau réglementaire d'ici au 1er juillet 2023.
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP : des rentes plus élevées pour les bas revenus
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États souhaite aider les personnes à revenu modeste à améliorer leurs rentes dans la prévoyance professionnelle. En outre, elle propose que les 20 premières cohortes d’assurés concernés par la baisse du taux de conversion obtiennent une compensation plus généreuse que celle qui a été décidée par le Conseil national.
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a).
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Droit du travail individuel
Non à la création d'institutions cantonales d'assurance maladie / Pas de mesures supplémentaires contre le dumping salarial / Les salaires minimaux cantonaux doivent être respectés par tous
Message concernant la modification de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture
Message concernant la modification de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture et projet de loi modifiée.
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