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De la légalité de l’art. 55quater al. 1 RAVS (première demande de déclaration d’ajournement)

Jurisprudence
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

De la légalité de l’art. 55quater al. 1 RAVS (première demande de déclaration d’ajournement)

Selon l'art. 55quater al. 1 RAVS, la déclaration d’ajournement doit être présentée par écrit dans un délai d’un an à compter du début de la période d’ajourne¬ment. Selon le Tribunal fédéral, ce délai n’est pas formellement excessif.
iusNet DT-AS 16.08.2021

Pertinence juridique de la qualification fiscale des gains en capital en tant que fortune privée ou commerciale selon l'AVS

Jurisprudence
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Pertinence juridique de la qualification fiscale des gains en capital en tant que fortune privée ou commerciale selon l'AVS

Dans cet arrêt, destiné à être publié, le Tribunal fédéral a traité de la pratique relative au rapport entre la qualification de la fortune en droit fiscal et l'obligation de payer des cotisations AVS et a jugé, en se référant au cas d'espèce, que le revenu de l'activité professionnelle déclaré par les autorités fiscales était contraignant pour la caisse de compensation, raison pour laquelle le bénéfice était soumis à l'obligation de payer des cotisations AVS.
iusNet DT-AS 16.08.2021

La prise en compte de la famille sous l'angle des prestations dans les différentes lois d'assurances sociales

Articles thématiques
Assurance accident (LAA)
Assurance-chômage
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Assurance militaire
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

La prise en compte de la famille sous l'angle des prestations dans les différentes lois d'assurances sociales

Panorama de la législation actuelle en droit des assurances militaire, accident, chômage, vieillesse et survivants ainsi qu’en matière d’allocations familiales, allocations pour perte de gain en cas de service, de maternité et de paternité et prévoyance professionnelle.
Philippe Gnaegi
iusNet DT-AS 11.10.2021

Communiqué de presse du Tribunal fédéral : allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus : rejet du recours d'une médecin indépendante

Documentation
Communiqué de presse du Tribunal fédéral : allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus : rejet du recours d'une médecin indépendante
Les dispositions valables de la mi-mars à la mi-septembre 2020 en matière d'indemnisation des pertes de gain subies par des personnes indépendantes en raison du coronavirus sont exhaustives. Il n'appartient pas au juge de les compléter. Le Tribunal fédéral rejette le recours d'une médecin indépendante dont la demande d'indemnités pour perte de gain avait été écartée.
iusNet DT-AS 18.10.2021

Les frais de gestion ne sont pas constitutifs de cash pooling

Jurisprudence
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Les frais de gestion ne sont pas constitutifs de cash pooling

Si le paiement des frais de gestion est comptabilisé comme une charge dans le compte de résultat, il ne constitue pas du “cash pooling“. Donner la priorité au paiement des salaires par rapport au paiement des cotisations est au minimum constitutif d’une négligence grave.
iusNet DT-AS 15.11.2021

Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)

Législation
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)

Les nouveautés dans le cadre de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), notamment concernant l'utilisation systématique du numéro AVS par les autorités, entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
iusNet DT-AS 06.12.2021

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