Suite à un comportement inconvenant, un policier a été rétrogradé et muté dans le service de patrouille. / En raison de nombreuses graves violations de la convention collective de travail, un employeur a été contraint de payer une amende ainsi que des arriérés de salaire. / La controverse portait sur la participation aux résultats d’un gestionnaire de fortune, celle-ci n’étant pas consignée par écrit. / Le comportement de l’employeur, dans le contexte d’irrégularités financières au sein de l’entreprise, n’était pas à l’origine de l’atteinte à la santé subie par le travailleur.

Congé-soupçon immédiat d’un cadre accusé de prélèvements indus sur les comptes de l’employeur. Les faits, reconnus a posteriori, suffisent à justifier le congé (violation des directives de l’employeur, fidélité et diligence) malgré un acquittement. L’employeur a par ailleurs pris les mesures nécessaires pour investiguer les faits.

Le licenciement avec effet immédiat d’une employée, devenue entretemps frontalière, au motif que son permis de travail avait expiré est contraire au droit.

Le Tribunal fédéral s’est intéressé à la question de la prescription dans le cadre d’une assurance « bel-étage ». L’employeur avait omis de contracter l’assurance pour l’employé, ce qui avait entraîné pour ce dernier un dommage de CHF 614'707.50.

Lors de l’entretien d’embauche, le travailleur doit révéler l’existence de procédures pénales non radiées le concernant si celles-ci ont, de manière reconnaissable, une influence sur l’exécution du travail. La dissimulation de ces procédures peut être un juste motif de licenciement immédiat. Une ordonnance de preuve à ce propos peut constituer un dommage difficilement réparable ouvrant la voie du recours.

Lorsqu’un enseignant emmène deux élèves dans une boîte de nuit, commande une bouteille de vodka et que tous trois dorment dans le même lit, l’un d’eux étant ivre, cela justifie un licenciement immédiat de l’enseignant.

Un congé-soupçon avec effet immédiat est admis, exceptionnellement, si les soupçons réduisent à néant les rapports de confiance qui sont à la base du contrat de travail, que les soupçons en cause soient ensuite corroborés ou non. Congé-soupçon admis en rapport avec la violation de l’obligation de fidélité de travailleur

Une personne empêchée à 100% d’exercer son activité principale qui exerce pendant ce temps une activité secondaire soumise à déclaration peut être licenciée sans préavis.

Une convention de résiliation représente une telle perte d’avantage pour le travailleur qu’elle doit être justifiée par les intérêts de l’employé.

Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de l’instance précédente concernant un licenciement immédiat après plus de 3 mois parce que le président du conseil d’administration autorisé à signer était auparavant en vacances.