Des dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie qui les a demandés et ce, dans les limites de ce qu'elle a exigé

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

4A_106/2021

Tribunal fédéral

Des dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie qui les a demandés et ce, dans les limites de ce qu'elle a exigé

4A_106/2021

La demande « avec suite de frais et dépens » doit s'entendre sans trop de formalisme, et des conclusions chiffrées ne sont pas nécessaires. Il suffit de prendre des conclusions sur le fond « avec suite de frais et dépens », voire d'exiger que « les frais soient mis à la charge de la partie adverse », l'expression « frais » étant réputée inclure les dépens.

Suspension de la procédure si des prétentions ont également été présentées par action adhésive dans la procédure pénale

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

4A_332/2022

Tribunal fédéral

Suspension de la procédure si des prétentions ont également été présentées par action adhésive dans la procédure pénale

4A_332/2022

Il est possible de faire valoir des créances par compensation si elles font l’objet d’une action dans un autre procès. C’est pourquoi il n’y a pas de préjudice difficilement réparable si la procédure prud’homale n’est pas suspendue jusqu‘à la fin de la procédure pénale dans laquelle la créance a été introduite par voie d’adhésion.

Courrier A+ et début du délai

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

8C_246/2022

Tribunal fédéral

Courrier A+ et début du délai

8C_246/2022

Comme il fallait manifestement partir du principe que la poste avait commis une erreur de traitement, le délai a commencé à courir le lendemain de la notification de courrier A+ et pas le lendemain de la réception effective.

Refus de convertir un recours en appel

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

4A_113/2021

Tribunal fédéral

Refus de convertir un recours en appel

4A_113/2021

Dès lors que le recourant, représenté par une organisation syndicale, avait consciemment introduit un recours dont il n’aurait pu ignorer, s’il avait fait preuve de la diligence nécessaire, le caractère erroné, la Cour cantonale pouvait refuser de convertir ce recours en appel.

Quelle est l'autorité (judiciaire) compétente ?

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

8C_783/2021

Tribunal fédéral

Quelle est l'autorité (judiciaire) compétente ?

8C_783/2021 (arrêt destiné à la publication)

Comme ni le tribunal administratif ni la commission de recours ne s’étaient penchés sur la demande de remboursement des frais de formation continue, il convient de considérer que la garantie de l’accès au juge a été violée.

règles de procédure