Utilisation privée de données récoltées à des fins professionnelles
Employé communal responsable des relevés de compteurs de consommation qui utilise les données dans le cadre d’un litige privé. Violation du droit (cantonal) de la protection des données, nonobstant l’intérêt privé prépondérant allégué et l’absence de formations prodiguées par l’employeur sur le sujet.
Droit international du travail et de la sécurité sociale
Arrangement administratif du 1er octobre 2021
Fait à Sarajevo le 1er octobre 2018, en quatre exemplaires originaux, en langue allemande et dans les langues officielles de Bosnie et Herzégovine (bosniaque, croate, serbe), tous les textes faisant également foi.
Droit international du travail et de la sécurité sociale
Le conseiller fédéral Alain Berset à Londres pour signer un accord sur la sécurité sociale
Comme les commissions parlementaires compétentes des deux Chambres fédérales n’ont pas émis d’objections lors de la consultation, la convention doit être appliquée à titre provisoire aussi tôt que possible.
Rapports d’emploi possibles avec des bénéficiaires institutionnels titulaires de l’immunités de juridiction, par opposition aux domestiques privés. Rejet de l’immunité de l’Etat défendeur dans le cas d’un cuisinier : les fonctions ne relèvent pas de la puissance publique et liens suffisants avec la Suisse.
Le congé de paternité en Suisse : aspects juridiques choisis
Le 27 septembre 2020, le peuple suisse a accepté le contre-projet en faveur de l’introduction d’un congé de paternité. Dès lors, au 1er janvier 2021, les nouveaux pères, salariés et indépendants, bénéficient d’un congé de paternité de deux semaines, rémunéré de façon similaire à celui de maternité.
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)
Lien potentiel entre mal de dos et maladie psychique
Le Tribunal fédéral renvoie l’affaire à l’instance inférieure pour compléter les faits car, dans le cas d’espèce, un lien entre les douleurs dorsales et les maladies psychiques ne pouvait pas être exclu.
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)
Les caisses de pension n’ont pas la qualité pour obtenir le paiement d’une rente d’invalidité de la part d’une autre caisse de pension
Le Tribunal fédéral a confirmé l’appréciation de l’instance inférieure quant au début de l’incapacité de travail. La procédure a été engagée par une caisse de pension contre une autre concernant des rentes d’invalidité et le remboursement de prestations anticipées.