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Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a) et son ordonnance

Gesetzgebung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a) et son ordonnance

Modification de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie, et ce dans le cadre du volet 1a des mesures visant à freiner la hausse des coûts. Modification du 18 juin 2021. Modification de l'Ordonnance sur l'assurance maladie. Modification du 3 décembre 2021.

Les petites entreprises de nettoyage continuent de disposer de salaires minimaux

Gesetzgebung

Droit de relations collectives de travail

Les petites entreprises de nettoyage continuent de disposer de salaires minimaux

Le Conseil fédéral a décidé de prolonger l’extension facilitée du champ d’application de la convention collective de travail pour la branche du nettoyage en Suisse alémanique. Cette extension facilitée entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et s’appliquera jusqu’à fin 2025.

Obligation d’annoncer les postes vacants : le DEFR approuve la liste des genres de profession concernés par l’obligation pour 2022

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Obligation d’annoncer les postes vacants : le DEFR approuve la liste des genres de profession concernés par l’obligation pour 2022

Le chef du Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et président de la Confédération Guy Parmelin a approuvé le 29 novembre 2021 la liste des genres de profession soumis à l'obligation d'annonce pour 2022. Fondement de la mise en œuvre de l'obligation d'annonce, cette liste comprend tous les genres de profession dont le taux de chômage est égal ou supérieur à 5 %. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le dommage de rente à l’épreuve du recours subrogatoire de l’assurance sociale

Fachbeiträge

Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Le dommage de rente à l’épreuve du recours subrogatoire de l’assurance sociale

Au 1er janvier 2021, est entrée en vigueur la révision des art. 74, al. 2, let. c, LPGA et 27b, al. 2, let. a, OPP 2 qui a posé de lege lata la reconnaissance de la concordance du dommage de rente avec les rentes d’invalidité ou de vieillesse versées à leur place. Analyse et discussion de ce poste de subrogation.

Matthieu Silacci

Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)

Gesetzgebung

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)

Les nouveautés dans le cadre de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), notamment concernant l'utilisation systématique du numéro AVS par les autorités, entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Règlement sur la formation continue

Arbeitshilfen

Règlement sur la formation continue

Modèle de règlement pour la formation continue

Convention de résiliation

Arbeitshilfen

Convention de résiliation

Modèle de convention de résiliation

Le devoir de réserve du fonctionnaire sur les réseaux sociaux

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Le devoir de réserve du fonctionnaire sur les réseaux sociaux

Fonctionnaire de police condamné pour discrimination raciale en raison de publications sur les réseaux sociaux. L’autorité résilie les rapports de service pour inaptitude à remplir les exigences du poste. Sens et portée du devoir de réserve du fonctionnaire, tout particulièrement du policier.

Un congé-modification avec une réduction du salaire allant jusqu’à 30% de celui-ci est acceptable

Rechtsprechung

Assurance-chômage

Un congé-modification avec une réduction du salaire allant jusqu’à 30% de celui-ci est acceptable

Un congé-modification lié à une réduction de salaire pouvant aller jusqu’à 30% est acceptable. Le montant du gain assuré a été contesté devant le Tribunal fédéral.

Les boutiques “duty-free“ ne satisfont pas en premier lieu les besoins des voyageurs.

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Les boutiques “duty-free“ ne satisfont pas en premier lieu les besoins des voyageurs.

Parce qu’elles ne répondent pas en premier lieu aux besoins des voyageurs, les boutiques “duty-free“ ne sont pas exemptées de l’interdiction du travail de nuit qui s’applique en principe.