1. Principe

L’employeur encourage la formation continue externe afin que les employés puissent remplir leurs tâches de manière optimale. Il n’existe pas de droit à une participation de l’employeur aux coûts de la formation continue.

2. Champ d’application et décompte des heures

Les lignes directrices suivantes s’appliquent aux employés à temps plein. Pour les employés à temps partiel, elles seront appliquées au prorata. Pour les cours de formation continue approuvés, le temps de cours complet (à l’exclusion du temps de déplacement) sera crédité, jusqu’à un maximum du temps de travail quotidien habituel. En règle générale, les employés qui ont mis fin à leur relation de travail n’ont pas droit à la contribution de l’employeur.

3. Autorisation

La participation à des cours de formation externes pour lesquels l’employeur verse une contribution nécessite toujours l’approbation de la direction (ou de la direction du personnel).

4. Degré d’intérêt

On distingue les degrés d’intérêt suivants :

           Degré d’intérêt 1 : la formation continue est principalement suivie dans l’intérêt de l’employeur.

           Degré d’intérêt 2 : la formation continue est suivie dans l’intérêt mutuel de l’employé et de l’employeur.

           Degré d’intérêt 3 : la formation continue est suivie principalement dans l’intérêt de l’employé.

5. Prise en charge des coûts

Les dispositions suivantes s’appliquent à la prise en charge des coûts par l’employeur :

L’employeur décide de participer ou non aux coûts et de leur montant dans le cadre du budget.

6. Obligation de remboursement/période d’obligation

Si l’employeur approuve et verse plus de 4000 CHF (y compris les charges salariales) pour les coûts de la formation continue, les accords de remboursement doivent être consignés par écrit avec les employés. L’obligation de remboursement commence après la fin du cours en question. La durée de l’obligation de remboursement est déterminée sur la base de la clé suivante :

L’obligation de remboursement ne s’applique qu’aux cas :

- de licenciement d’employés sans justes motifs,

- de licenciement dont les employés sont responsables,

- de licenciements qui ne sont pas prononcés pour des raisons opérationnelles.

En cas de fin prématurée de la formation continue (sans accord avec l’employeur pour des raisons légitimes), l’obligation de remboursement s’élève à 100% du montant total. En cas de raisons légitimes (telles que maladie, accident, grossesse, relation contractuelle de longue durée), il peut être renoncé en tout ou partie au remboursement des frais. La direction (gestion du personnel) en est responsable.

7. Demande et autorisation

L’employé discute de la planification de sa formation continue avec son supérieur direct et lui formule ses demandes. Toute formation externe doit être demandée auprès de la direction (gestion du personnel) et autorisée par celle-ci

8. Formation interne

Les formations internes sont généralement ouvertes à l’ensemble du personnel ou peuvent être destinées à des groupes spécifiques. La participation peut être obligatoire. La formation interne obligatoire est considérée comme du temps de travail rémunéré dans sa totalité (temps effectif du cours).

Ce contenu est la traduction d’un contenu en allemand publié sur iusNet Arbeitsrecht und Sozialversicherungsrecht