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Économie domestique, assistance 24h/24h et rémunération du service de garde

Rechtsprechung

Droit de relations collectives de travail

Économie domestique, assistance 24h/24h et rémunération du service de garde

La rémunération du service de piquet auprès d’une personne dans le cadre d’une assistance 24h/24h relève de la liberté contractuelle dans le canton de Vaud. Pas de rémunération en équité si celle-ci découle du contrat.

Flexibilisation des dispositions sur la durée du travail et du repos pour certaines entreprises de services

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Flexibilisation des dispositions sur la durée du travail et du repos pour certaines entreprises de services

Le Conseil fédéral assouplit les dispositions sur la durée du travail et du repos pour certaines entreprises. Par son arrêté du 10 mai 2023, il a fixé l'entrée en vigueur de la révision de l'ordonnance relative à la loi sur le travail (OLT 2) à début juillet 2023. La révision est largement soutenue par les partenaires sociaux compétents. Elle permet une flexibilisation d'une part pour les entreprises actives dans les technologies de l'information et de la communication (TIC) et d'autre part pour les entreprises de services dans les domaines de l'audit, de l'activité fiduciaire et du conseil fiscal.

Précision de la jurisprudence sur le salaire afférent aux vacances : pas de compensation du salaire afférent aux vacances dans le salaire global en cas de travail à plein temps

Kommentierung

Droit du travail individuel

Précision de la jurisprudence sur le salaire afférent aux vacances : pas de compensation du salaire afférent aux vacances dans le salaire global en cas de travail à plein temps

Le Tribunal fédéral précise à nouveau sa jurisprudence concernant l’indemnisation des vacances dans le salaire global dans le cadre d’un emploi à plein temps. L’avocat Andreas Becker replace le dernier arrêt du Tribunal fédéral dans la jurisprudence existante et rappelle les conditions strictes posées par le Tribunal fédéral. Des propositions de solutions tirées de la pratique doivent permettre aux employeurs d’éviter autant que possible un potentiel risque de double paiement.

Invalidité partielle dans la fonction publique

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Invalidité partielle dans la fonction publique

Le canton de Vaud a considéré qu’un rapport de travail avait pris fin parce que l’intimée avait entre-temps été déclarée totalement invalide, bien qu’elle ait consacré sa capacité de travail résiduelle au canton de Vaud. Le canton de Vaud aurait donc dû se rendre compte qu’il pouvait y avoir un problème dans l’évaluation de l’invalidité.

Une décision rédigée par l’employeur ne peut constituer un moyen de preuve équivalant à un procès-verbal

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Une décision rédigée par l’employeur ne peut constituer un moyen de preuve équivalant à un procès-verbal

La décision du tribunal cantonal s’appuyait sur un état de fait qui n’avait pas été correctement établi. Elle est annulée et la cause renvoyée.

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

La recourante avait demandé une indemnité pour harcèlement sexuel et pour congé-représailles (et donc abusif), ainsi que le paiement de son salaire afférent aux vacances. Elle a obtenu un mois d’indemnité pour le harcèlement sexuel, trois mois pour le congé-représailles et le paiement de son salaire afférent aux vacances, car elle n’a pas pu prendre de vacances pendant son incapacité de travail.

Quelles mentions doivent-elles figurer dans un certificat de travail ?

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Quelles mentions doivent-elles figurer dans un certificat de travail ?

Le recours constitutionnel subsidiaire d’une employée qui avait exigé que son certificat de travail porte la mention que le licenciement était dû à une restructuration économique, au lieu de la simple mention que l’employeur avait procédé à un licenciement est rejeté.

Brèves de mai 2023

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Droit de relations collectives de travail

Brèves de mai 2023

Le recourant a fait valoir que le tribunal était partial, mais il a été débouté devant toutes les instances. / Une Commission paritaire professionnelle du nettoyage a condamné la recourante à une amende pour infraction à la CCT, qui a contesté la compétence lors de l’exécution.

Faire signer un certificat de travail par un collègue

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Faire signer un certificat de travail par un collègue

L’employée qui rédige un certificat de travail intermédiaire et le fait signer par un collègue de travail comment une faute qui doit être relativisée au vu des circonstances et ne saurait justifier un licenciement immédiat.

Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle

Fachbeiträge

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle

Pour la deuxième fois, la série d’articles consacrée aux « Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle » vous présente quelques pièges à détecter et à désamorcer dans cette matière si particulière. Les problématiques sont illustrées par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Cet article vous donne également des précisions sur la recherche d’avoirs de la prévoyance professionnelle, vous présente une modification législative au 1er janvier 2023 et vous indique les nouveaux plafonds du pilier 3A.

Gilles Sciboz