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Un “potentiel de coopération à long terme“ plus faible

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Un “potentiel de coopération à long terme“ plus faible

Le Tribunal fédéral a confirmé le raisonnement de l’instance inférieure, qui avait retenu le motif de rejet du “potentiel de coopération à long terme“ plus faible comme étant économique et non lié au sexe.

Validité de la résiliation

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Validité de la résiliation

L’évaluation des preuves résiste au recours constitutionnel subsidiaire.

Indemnité de départ controversée

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Indemnité de départ controversée

Le Tribunal fédéral a confirmé les conclusions et l’appréciation des faits de l’instance inférieure concernant l’indemnité de départ convenue, dont aucune copie n’était disponible.

Le domestique privé et les problèmes juridiques qui y sont liés

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Le domestique privé et les problèmes juridiques qui y sont liés

Le Tribunal fédéral a modifié la base de calcul des prétentions d’un domestique privé car le rapport de travail était entièrement soumis à l’ODPr, et a considéré que l’employeur ne pouvait exiger que le domestique privé prenne ses vacances au moment du congé car il a estimé que la situation d’un domestique privé avec un permis F était particulièrement défavorable à la recherche d’un nouvel emploi.

Utilisation privée de données récoltées à des fins professionnelles

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Utilisation privée de données récoltées à des fins professionnelles

Employé communal responsable des relevés de compteurs de consommation qui utilise les données dans le cadre d’un litige privé. Violation du droit (cantonal) de la protection des données, nonobstant l’intérêt privé prépondérant allégué et l’absence de formations prodiguées par l’employeur sur le sujet.

Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs)

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs)

Les modifications du 1er septembre 2021 entreront en vigueur le 1er novembre 2021.

Immunité de juridiction de l’Etat défendeur

Rechtsprechung

Tribunal des prud’hommes

Immunité de juridiction de l’Etat défendeur

Rapports d’emploi possibles avec des bénéficiaires institutionnels titulaires de l’immunités de juridiction, par opposition aux domestiques privés. Rejet de l’immunité de l’Etat défendeur dans le cas d’un cuisinier : les fonctions ne relèvent pas de la puissance publique et liens suffisants avec la Suisse.

Le congé de paternité en Suisse : aspects juridiques choisis

Fachbeiträge

Droit du travail individuel

Le congé de paternité en Suisse : aspects juridiques choisis

Le 27 septembre 2020, le peuple suisse a accepté le contre-projet en faveur de l’introduction d’un congé de paternité. Dès lors, au 1er janvier 2021, les nouveaux pères, salariés et indépendants, bénéficient d’un congé de paternité de deux semaines, rémunéré de façon similaire à celui de maternité.

Camille Buche

Les fonctionnaires partagent la responsabilité de la classification des salaires – jurisprudence confirmée

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Les fonctionnaires partagent la responsabilité de la classification des salaires – jurisprudence confirmée

Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence et le jugement du tribunal de première instance qui avait refusé à une enseignante du secondaire le versement d’un salaire rétroactivement.

Violation de l’obligation d’information dans le cadre du service civil

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Violation de l’obligation d’information dans le cadre du service civil

Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de l’instance inférieure, qui avait considéré comme licite un licenciement sans préavis après que l’employé se soit montré trop peu coopératif dans le cadre de son obligation de service civil.