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Droit du travail individuel
Droit du travail individuel
Les boutiques “duty-free“ ne satisfont pas en premier lieu les besoins des voyageurs.
Parce qu’elles ne répondent pas en premier lieu aux besoins des voyageurs, les boutiques “duty-free“ ne sont pas exemptées de l’interdiction du travail de nuit qui s’applique en principe.
Droit du travail individuel
Adaptations de la durée du travail, de la conduite et du repos des chauffeurs
Berne, 17.11.2021 - Lors de sa séance du 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur les chauffeurs. Dans l’optique de l’intégration du nouveau droit européen dans l’accord sur les transports terrestres, il a instauré des réglementations équivalentes à celles de l’Union européenne (UE) en ce qui concerne la durée du travail, de la conduite et du repos des chauffeurs professionnels. La plupart des modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Droit du travail individuel
Déduction forfaitaire uniforme pour les salariés
L'importance croissante du travail mobile a soulevé de nombreuses questions sur les déductions fiscales accordées aux travailleurs salariés. Lors de sa séance du 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un projet dans ce domaine.
Modèle de convention de démission et de décharge
Droit du travail individuel
Tribunal des prud’hommes
Portée des décomptes d’heures supplémentaires faits par le travailleur
Portée des décomptes d’heures supplémentais tenus par l’employé quand l’employeur ne respecte pas l’obligation d’enregistrer le temps de travail : remise, autres moyens de preuve, tenue systématique et sérieuse des décompte.
Droit du travail individuel
Pas de résiliation pour justes motifs dans le cadre d’une clause de non-concurrence
Comme il a été établi que le demandeur a fait plus que de simplement apporter son aide en créant une société concurrente, ses réclamations ne pouvaient pas justifier un motif qui ferait tomber la clause de non-concurrence.
Droit du travail individuel
La protection des données dans la relation de travail
Le Tribunal fédéral a confirmé l’octroi d’une indemnité de CHF 5'000 après que l’employeur ait traité des données privées et intimes de l’employé.
Droit du travail individuel
Le travail du prédécesseur était plus stratégique et avait par conséquent plus de valeur – discrimination salariale refusée
La différence en termes d’exigences et de responsabilité, notamment le cas dans lequel une personne initie de nouveaux processus stratégiques alors que l’autre ne fait que poursuivre et mettre en œuvre ce qui a été commencé, est essentielle. Elle justifie la différence de salaire en l’espèce.
Droit du travail individuel
Levée de l’obligation de solliciter une autorisation pour certains travaux de nuit sur les routes nationales
Selon la décision du Conseil fédéral du 1er septembre 2021, certains travaux de nuit sur les routes nationales ne seront plus soumis à autorisation, mais devront faire l’objet d’une annonce préalable. La modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) entrera en vigueur le 1er novembre 2021.
Droit du travail individuel
Un “potentiel de coopération à long terme“ plus faible
Le Tribunal fédéral a confirmé le raisonnement de l’instance inférieure, qui avait retenu le motif de rejet du “potentiel de coopération à long terme“ plus faible comme étant économique et non lié au sexe.
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