Révision totale de l’Ordonnance du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale
La révision de l’ordonnance du 27 avril 2006 sur les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale s’inscrit dans le contexte de l’initiative formation professionnelle 2030. Les modifications ont pour objectif d’ajuster la culture générale dans le cadre de la formation professionnelle initiale aux exigences de la société et du marché du travail de demain.
Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers
Lors de sa séance du 1er mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international. Le but est de doter la Suisse d’une base légale lui permettant d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent l’activité en télétravail à l’étranger. Il existe déjà deux cas d’application, à savoir avec la France et avec l’Italie.
Révision des ordonnances 1 et 3 relatives à la loi sur le travail : Système d'information et de documentation de la Confédération pour la mise en œuvre et l'exécution de l'obligation d'utiliser soigneusement les produits chimiques sur le lieu de travail
Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche organise une procédure de consultation jusqu'au 1er décembre 2023.
Flexibilisation des dispositions sur la durée du travail et du repos pour certaines entreprises de services
Le Conseil fédéral assouplit les dispositions sur la durée du travail et du repos pour certaines entreprises. Par son arrêté du 10 mai 2023, il a fixé l'entrée en vigueur de la révision de l'ordonnance relative à la loi sur le travail (OLT 2) à début juillet 2023. La révision est largement soutenue par les partenaires sociaux compétents. Elle permet une flexibilisation d'une part pour les entreprises actives dans les technologies de l'information et de la communication (TIC) et d'autre part pour les entreprises de services dans les domaines de l'audit, de l'activité fiduciaire et du conseil fiscal.
Modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail : dérogations à l’interdiction des travaux dangereux pour les jeunes de plus de 15 ans dans le cadre de programmes visant à préparer la formation professionnelle initiale
Le jeudi 13 avril 2023, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs). Le délai de consultation prend fin le 14 juillet 2023.
Le Conseil fédéral veut renforcer les droits des personnes en situation de handicap
Les personnes en situation de handicap doivent être mieux protégées contre la discrimination dans le monde du travail et dans l’accès aux prestations de service. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 10 mars 2023. Le Conseil fédéral souhaite en outre reconnaître la langue des signes et promouvoir l’égalité des personnes sourdes. Il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de présenter d’ici à la fin de l’année une modification en ce sens de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Il veut en outre examiner les possibilités d’améliorer la participation des personnes handicapées à la vie sociale et publique à l’aide de mesures législatives.
Les salariés doivent pouvoir bénéficier d'une déduction forfaitaire pour leurs frais professionnels
Lors de sa séance du 21 décembre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à une nouvelle réglementation en matière de frais professionnels. Dans leur déclaration de revenus, les personnes exerçant une activité lucrative dépendante doivent à l'avenir pouvoir choisir entre une déduction forfaitaire de leurs frais professionnels et une déduction basée sur les frais réels.
Modification de la loi sur les travailleurs détachés
Le 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le message et le projet de loi relatifs à la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés. Il s'agit de créer une base légale en matière de protection des données pour la plateforme de communication électronique entre les organes d'exécution des mesures d'accompagnement.
Décomptes de TVA et permis de travail pour les ressortissants de pays tiers
Le 15 décembre 2022, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a de nouveau étoffé l’offre d’EasyGov.swiss, le portail en ligne pour les entreprises. Grâce à une fructueuse collaboration avec l’Administration fédérale des contributions, l’application « Décompte TVA easy » est désormais également accessible via EasyGov. Le portail permet en outre, dans le canton pilote de Thurgovie, de traiter des demandes de permis de travail pour les ressortissants de pays tiers.