Les résultats d’une observation effectuée dans des lieux librement accessibles au public par l’assurance responsabilité civile sont utilisables, du moins dans le cadre d’une nouvelle évaluation médicale.

Si le paiement des frais de gestion est comptabilisé comme une charge dans le compte de résultat, il ne constitue pas du “cash pooling“. Donner la priorité au paiement des salaires par rapport au paiement des cotisations est au minimum constitutif d’une négligence grave.

La différence en termes d’exigences et de responsabilité, notamment le cas dans lequel une personne initie de nouveaux processus stratégiques alors que l’autre ne fait que poursuivre et mettre en œuvre ce qui a été commencé, est essentielle. Elle justifie la différence de salaire en l’espèce.

Le Tribunal fédéral a confirmé l’octroi d’une indemnité de CHF 5'000 après que l’employeur ait traité des données privées et intimes de l’employé.