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Droit des assurances sociales
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Pour le calcul de la perte de gain, le revenu déterminant est celui qui est effectivement versé
La perte de gain d’un indépendant ne peut pas être assimilée à une baisse du chiffre d’affaires, même si celle-ci entraîne souvent une baisse du bénéfice et donc une perte de gain.
Droit international du travail et de la sécurité sociale
Implications du télétravail/travail à domicile sur la sécurité sociale dans un contexte international
En raison des restrictions imposées en lien avec le coronavirus, l'application flexible des règles européennes d'assujettissement en matière de sécurité sociale prévues dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de la Convention AELE s'applique jusqu'au 30 juin 2022.
Récusation d’un expert partageant son cabinet avec le médecin-conseil de l’assurance qui le mandate
Dans le cas où deux médecins œuvrent parallèlement au sein d’un même centre d’expertise pluridisciplinaire et travaillent tous les jours dans les mêmes locaux au sein d’un petit cabinet de groupe dont ils partagent les frais, il est justifié de douter de l’impartialité de ces deux médecins à l’égard l’un de l’autre.
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Le délai de l’art. 16 al. 1 ph. 2 LAVS ne saurait être raccourci par celui prévu en matière de révision procédurale
A teneur de l’art. 16 al. 1 ph. 2 LAVS, l’exigibilité et le versement des cotisations visées aux articles 6 al. 1, 8 al. 1 et 10 al. 1 LAVS échoient dans un délai d’un an après la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force. Le Tribunal fédéral rappelle à cet égard qu’il s’agit d’un délai de péremption, malgré le titre marginal de cette disposition. L’article 16 al. 1 LAVS s’applique notamment lorsqu’une procédure de soustraction d’impôt a été mise en œuvre.
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Quel est l’impact d’une formation en cours d’emploi sur la rente d’orphelin ?
La limite quantitative issue du droit de l’AVS ne peut pas être transposée une à une à la prévoyance professionnelle, car la rente d’orphelin doit améliorer la situation de l’enfant au-delà de la simple couverture des besoins vitaux.
Lien avec le salaire non réalisé pour l’allocation de perte de gain
Même pour les personnes qui auraient terminé leur formation juste avant le service ou qui l’auraient terminée pendant le service, il faut – si cela est rendu vraisemblable – se baser sur le salaire qui aurait été gagné dans le cadre d’une activité salariée de plus longue durée.
Liberté de choix dans le recours aux mesures d’accompagnement et de soins
Il existe une liberté de choix en ce qui concerne le recours à des mesures d’accompagnement et de soins. Le service d’aide et de soins à domicile auquel il est fait appel n’a pas besoin d’être partie à la convention tarifaire Spitex.
Pas de lien de causalité adéquat sans bases de décision médicales fiables
Sans base de décision médicale fiable, il n’est pas possible de conclure à un lien de causalité adéquat.
Assurance invalidité (LAI)
Détermination des revenus de valide et d’invalide, à partir du même salaire de référence
Le Tribunal fédéral s’est prononcé sur la détermination du revenu de valide et d’invalide lorsqu’il faut partir du même salaire de référence.
Droit international du travail et de la sécurité sociale
Nouvelle convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-uni
Le National a adopté mercredi à l'unanimité la nouvelle convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-uni. Cet accord coordonne déjà à titre provisoire depuis le 1er novembre 2021 les systèmes d'assurance sociale des deux pays.
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