Resultate für:

256 Resultat(e)

Le licenciement immédiat du super-utilisateur

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Le licenciement immédiat du super-utilisateur

Licenciement immédiat du super-utilisateur non admis, car la communication de son mot de passe pour contourner un blocage de la base de données ne lui avait pas été demandée entre le moment de la révélation du problème informatique et le licenciement, mais deux semaines auparavant seulement, et qu’il n’était pas établi que cela aurait permis de résoudre le problème constaté.

Pas d’indemnités forfaitaires de dérangement pour les médecins exerçant dans des cabinets sans rendez-vous

Rechtsprechung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Pas d’indemnités forfaitaires de dérangement pour les médecins exerçant dans des cabinets sans rendez-vous

Le Tribunal fédéral s'est prononcé contre les forfaits de dérangement pour les cabinets sans rendez-vous et les permanences, a rejeté le recours d'une telle pratique et a admis le droit de l'assurance-maladie de réclamer le remboursement.

Le timbrage des pauses toilettes

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Le timbrage des pauses toilettes

Le droit suisse ne règle pas le droit des salariés d’aller aux toilettes. Il s’agit d’une lacune proprement dite. La LTr et ses ordonnances n’interdisent donc pas à l’employeur de considérer que ce temps constitue du temps de travail ou, à l’inverse, une pause non rémunérée.

Non-respect des règles antiblanchiment au sein d’une banque : licenciement immédiat

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Non-respect des règles antiblanchiment au sein d’une banque : licenciement immédiat

Le Tribunal fédéral valide le licenciement immédiat d’un employé prononcé en raison de sa légèreté dans l’application des règles antiblanchiment de la banque.

La preuve des heures supplémentaires

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Tribunal des prud’hommes

La preuve des heures supplémentaires

L’employé doit prouver le principe et la quotité des heures supplémentaires. En l’espèce, l’employeur met en place un système d’annonce des heures par l’employé, qu’il valide dans un deuxième temps. Il cesse toutefois de valider les annonces après une certaine période. Les annonces sont toutefois admissibles, même non validées, comme moyen de preuve pour l’employé.

Pas d'assistance personnelle pour un étudiant EPF souffrant d'un handicap

Rechtsprechung

Assurance invalidité (LAI)

Pas d'assistance personnelle pour un étudiant EPF souffrant d'un handicap

Un étudiant de master en sciences de l'environnement à l'EPFZ n'obtient pas d'assistance personnelle pour des travaux administratifs et techniques en compensation de ses déficiences cognitives. L'octroi de l'assistance conduirait à abaisser de façon inadmissible les exigences professionnelles liées aux études, dont la collecte de données et d'informations ainsi que les compétences administratives font partie

Application de la CCT RA ou de la CCT MPR peinture-plâtrerie ?

Rechtsprechung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Application de la CCT RA ou de la CCT MPR peinture-plâtrerie ?

Le Tribunal fédéral devait examiner dans le cas d'espèce si le tribunal cantonal avait considéré à juste titre que les dispositions de portée générale de la CCT MPR plâtriers-peintres prévalaient sur celles de la CCT RA (consid. 4.2).

Les juges ont aussi droit à un tribunal indépendant

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Les juges ont aussi droit à un tribunal indépendant

Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que les voies de recours prévues par le droit zurichois étaient imparfaites : il manquait en l'espèce la possibilité de recourir à une instance judiciaire indépendante au sens de l'art. 29a et de l'art. 30 al. 1 de la Constitution (consid. 2.4).

Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction

Rechtsprechung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction

La recourante a fait valoir qu'elle n'était pas active dans le secteur du bâtiment et que, par conséquent, la CCT RA ne lui était pas applicable. Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que l'entreprise de la recourante relève du domaine de la « construction de routes » au sens de l'art. 2 al. 4 let. a CCT RA.

Licenciement immédiat du cadre qui a un accès indu à la messagerie de son supérieur

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Licenciement immédiat du cadre qui a un accès indu à la messagerie de son supérieur

Un cadre supérieur s’ouvre un accès indu à la boite email de son supérieur en activant une fonctionnalité de son agenda électronique. Bien loin d’en informer l’intéressé, il en profite pour consulter les documents, y compris des documents privés, et remet les messages consultés en mode « non-lus ». Licenciement immédiat justifié.