L’exemption ne porte pas atteinte à la personnalité

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Droit du travail de la fonction publique

L’exemption ne porte pas atteinte à la personnalité

L’exemption ne constitue pas une atteinte à la personnalité, raison pour laquelle l’intérêt à agir dans le cadre de la procédure de recours est inexistant.

Modification des horaires de travail et liberté syndicale

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Droit du travail de la fonction publique

Modification des horaires de travail et liberté syndicale

La présence de l’association faîtière de différents syndicats dans la commission paritaire permet de garantir le respect du droit d’être entendu. Les dispositions contenues dans le chapitre “Durée du travail et du repos“ de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail ne sont pas comprises dans le champ d’application de l’art. 3a LTr.

Réintégration impossible si une rente AI complète est perçue en raison d’une invalidité à 100%

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Droit du travail de la fonction publique

Réintégration impossible si une rente AI complète est perçue en raison d’une invalidité à 100%

Réintégration impossible si une rente AI complète est perçue en raison d’une invalidité à 100%.

Congé-soupçon avec effet immédiat

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Droit du travail individuel

Congé-soupçon avec effet immédiat

Un congé-soupçon avec effet immédiat est admis, exceptionnellement, si les soupçons réduisent à néant les rapports de confiance qui sont à la base du contrat de travail, que les soupçons en cause soient ensuite corroborés ou non. Congé-soupçon admis en rapport avec la violation de l’obligation de fidélité de travailleur

Le temps de trajet jusqu’au chantier est du temps de travail

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Droit de relations collectives de travail

Le temps de trajet jusqu’au chantier est du temps de travail

En application de la CCT concernée, le temps de trajet jusqu’au chantier est considéré comme du temps de travail s’il dépasse le temps de trajet entre le domicile et l’entreprise d’affectation.

Un voyage d’études à Barcelone entraîne le licenciement d’un enseignant

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Droit du travail de la fonction publique

Un voyage d’études à Barcelone entraîne le licenciement d’un enseignant

Lorsqu’un enseignant emmène deux élèves dans une boîte de nuit, commande une bouteille de vodka et que tous trois dorment dans le même lit, l’un d’eux étant ivre, cela justifie un licenciement immédiat de l’enseignant.

La personnalité d’une lanceuse d’alerte est suffisamment protégée

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Droit du travail de la fonction publique

La personnalité d’une lanceuse d’alerte est suffisamment protégée

Parce que la demanderesse a renoncé à faire appel au groupe de confiance spécialement chargé de la protection de la personnalité, une employée ne peut pas se plaindre de bonne foi d’un manque de protection de sa personnalité.

Résiliation en conformité avec la loi

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Droit du travail de la fonction publique

Résiliation en conformité avec la loi

Un fonctionnaire a reçu un avertissement justifié et il existait un motif raisonnable de licenciement.

Il n’y a pas de raisons pour ouvrir une enquête pour harcèlement

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Droit du travail de la fonction publique

Il n’y a pas de raisons pour ouvrir une enquête pour harcèlement

En l’absence d’éléments autres que de simples allégations, il n’y avait pas lieu de mener une enquête concernant un éventuel harcèlement moral et il existait un motif de licenciement fondé.

Salaire constant et taux d’occupation variable: compensation entre les périodes ?

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Droit du travail individuel

Droit de relations collectives de travail

Salaire constant et taux d’occupation variable: compensation entre les périodes ?

L’employeur verse constamment le même salaire malgré un taux d’occupation fluctuant. Il invoque ensuite contre les prétentions de l’employé au payement du salaire minimum selon le CTT Edom la compensation avec les périodes où il aurait « trop » versé eu égard au taux d’occupation effectif. Compensation refusée au nom de la liberté contractuelle et du respect des minima du CTT.