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Délai de la prescription de l’action en rectification du certificat de travail

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Délai de la prescription de l’action en rectification du certificat de travail

Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir à quel délai de prescription est soumise l’action en rectification, d’un certificat de travail et décide qu'elles sont soumises au délai de prescription général de dix ans selon l’art. 127 CO.
iusNet DT-AS 16.08.2021

Relativisation de l’obligation de diligence accrue pour les employés de longue durée

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Relativisation de l’obligation de diligence accrue pour les employés de longue durée

Le Tribunal fédéral relativise sa jurisprudence sur le devoir de diligence accru des employeurs envers leurs employés de longue date. Il faut alors procéder à une évaluation globale de toutes les circonstances, en l’occurrence l’activité de cadre supérieur du salarié concerné.
iusNet DT-AS 30.08.2021

Bonne entente et partage de poste (Jobsharing) – licenciement licite pendant la période d’essai

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Bonne entente et partage de poste (Jobsharing) – licenciement licite pendant la période d’essai

Le Tribunal fédéral a confirmé l’appréciation juridique de l’instance inférieure selon laquelle la rupture d’une relation de travail pendant la période d’essai était licite en raison de la non-viabilité évidente de la coopération.
iusNet DT-AS 30.08.2021

Violation de l’obligation d’information dans le cadre du service civil

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Violation de l’obligation d’information dans le cadre du service civil

Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de l’instance inférieure, qui avait considéré comme licite un licenciement sans préavis après que l’employé se soit montré trop peu coopératif dans le cadre de son obligation de service civil.
iusNet DT-AS 20.09.2021

Les fonctionnaires partagent la responsabilité de la classification des salaires – jurisprudence confirmée

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Les fonctionnaires partagent la responsabilité de la classification des salaires – jurisprudence confirmée

Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence et le jugement du tribunal de première instance qui avait refusé à une enseignante du secondaire le versement d’un salaire rétroactivement.
iusNet DT-AS 20.09.2021

Immunité de juridiction de l’Etat défendeur

Rechtsprechung
Tribunal des prud’hommes

Immunité de juridiction de l’Etat défendeur

Rapports d’emploi possibles avec des bénéficiaires institutionnels titulaires de l’immunités de juridiction, par opposition aux domestiques privés. Rejet de l’immunité de l’Etat défendeur dans le cas d’un cuisinier : les fonctions ne relèvent pas de la puissance publique et liens suffisants avec la Suisse.
iusNet DT-AS 27.09.2021

Utilisation privée de données récoltées à des fins professionnelles

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Utilisation privée de données récoltées à des fins professionnelles

Employé communal responsable des relevés de compteurs de consommation qui utilise les données dans le cadre d’un litige privé. Violation du droit (cantonal) de la protection des données, nonobstant l’intérêt privé prépondérant allégué et l’absence de formations prodiguées par l’employeur sur le sujet.
iusNet DT-AS 11.10.2021

Le domestique privé et les problèmes juridiques qui y sont liés

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Le domestique privé et les problèmes juridiques qui y sont liés

Le Tribunal fédéral a modifié la base de calcul des prétentions d’un domestique privé car le rapport de travail était entièrement soumis à l’ODPr, et a considéré que l’employeur ne pouvait exiger que le domestique privé prenne ses vacances au moment du congé car il a estimé que la situation d’un domestique privé avec un permis F était particulièrement défavorable à la recherche d’un nouvel emploi.
iusNet DT-AS 11.10.2021

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