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Des relations entre le délai de protection selon l'art. 26a LPP et la disposition finale de la modification de la LPP concernant la révision 6.IV

Rechtsprechung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Des relations entre le délai de protection selon l'art. 26a LPP et la disposition finale de la modification de la LPP concernant la révision 6.IV

Le Tribunal fédéral constate que la disposition finale de la modification de la LPP concernant la révision 6.IV de l'AI contient des règles qui s'écartent de l'art. 26a LPP pour une catégorie particulière d'assurés et constitue une lex specialis.

Initiative populaire fédérale «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)»

Gesetzgebung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Initiative populaire fédérale «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)»

L’initiative qui prévoit de relever l’âge de la retraite afin de renforcer le financement de l’AVS, a recueilli plus de 107’000 signatures valables.

La prise en compte de la famille sous l'angle des prestations dans les différentes lois d'assurances sociales

Fachbeiträge

Assurance accident (LAA)

Assurance-chômage

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Assurance militaire

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

La prise en compte de la famille sous l'angle des prestations dans les différentes lois d'assurances sociales

Panorama de la législation actuelle en droit des assurances militaire, accident, chômage, vieillesse et survivants ainsi qu’en matière d’allocations familiales, allocations pour perte de gain en cas de service, de maternité et de paternité et prévoyance professionnelle.

Philippe Gnaegi

La location d’un logement financé par le 2ième pilier ne donne pas lieu à une obligation de remboursement

Rechtsprechung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

La location d’un logement financé par le 2ième pilier ne donne pas lieu à une obligation de remboursement

La question de savoir si la location de logements financés par le 2ième pilier entraîne une obligation de remboursement a été contestée devant le Tribunal fédéral.

Incapacité de travail durant la période de chômage, mais avant le versement des indemnités journalières de chômage

Rechtsprechung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Incapacité de travail durant la période de chômage, mais avant le versement des indemnités journalières de chômage

Le Tribunal fédéral a été saisi d’un litige portant sur la date de survenance de l’incapacité de travail et sur la question de savoir si le fonds de prévoyance LPP était tenu de verser des prestations, étant donné qu’aucune indemnité journalière chômage n’avait encore été versée, l’intimé percevant encore des indemnités journalières pour cause de maladie à ce moment-là.

Communiqué de presse du Tribunal fédéral : Retrait de l'avoir de libre passage et demande de remboursement de l'aide sociale

Arbeitshilfen

Communiqué de presse du Tribunal fédéral : Retrait de l'avoir de libre passage et demande de remboursement de l'aide sociale

Au regard des dispositions de droit fédéral sur la prévoyance professionnelle, il est en principe admissible de recourir à l'avoir de libre passage versé pour rembourser des prestations d'aide sociale. Il convient toutefois de noter qu'en cas d'exécution forcée, les fonds ne pourraient être saisis que de manière limitée.

LPP : des rentes plus élevées pour les bas revenus

Gesetzgebung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

LPP : des rentes plus élevées pour les bas revenus

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États souhaite aider les personnes à revenu modeste à améliorer leurs rentes dans la prévoyance professionnelle. En outre, elle propose que les 20 premières cohortes d’assurés concernés par la baisse du taux de conversion obtiennent une compensation plus généreuse que celle qui a été décidée par le Conseil national.

Droit aux renseignements limité en cas d’assurance-vie en dehors de la prévoyance professionnelle

Rechtsprechung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Droit aux renseignements limité en cas d’assurance-vie en dehors de la prévoyance professionnelle

Le droit aux renseignements en matière d’assurance-vie en dehors de la prévoyance professionnelle est limité par la protection des secrets d’affaires et le droit à un contrôle actuariel des prestations n’étend pas non plus ce droit.

Réforme LPP : publication du rapport explicatif et d'un aperçu des propositions de la Commission

Gesetzgebung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Réforme LPP : publication du rapport explicatif et d'un aperçu des propositions de la Commission

Le 26 avril 2022, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a terminé l’examen préalable de l’objet « Réforme LPP » (20.089). Elle publie aujourd’hui un rapport explicatif concernant le modèle de compensation proposé et un tableau donnant un aperçu de ses propositions. Ces documents sont joints à la présente information.

Une activité accessoire chez le même employeur est soumise à cotisation

Rechtsprechung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Une activité accessoire chez le même employeur est soumise à cotisation

L’objectif de l’art. 1j al. 1 let. c OPP 2 ne justifie pas d’exclure de l’assurance LPP les activités accessoires exercées auprès du même employeur.