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Droit du travail individuel
Droit du travail individuel
Une rémunération brute de CHF 2'500.- est adaptée
Le vice de forme du licenciement a été guéri par l’action de la personne salariée et l’adéquation du salaire doit toujours être évaluée dans le contexte du cas individuel, raison pour laquelle, dans le cas d’espèce, une rémunération de CHF 2'500.- par mois n’était pas critiquable.
Droit du travail individuel
Cessation de l’activité de négoce en cours d’année : conséquence sur le bonus et le crédit d’un Escrow Account ?
Comme l’instance inférieure n’a pas justifié pourquoi elle a préféré son propre calcul du résultat commercial à celui allégué par le demandeur, le recours s’est révélé partiellement fondé.
Droit du travail individuel
Activité accessoire non autorisée et licenciement conforme au droit
L’exercice d’une activité accessoire non autorisée a débouché sur un licenciement ne pouvant pas être qualifié d’abusif.
Droit du travail individuel
Droit de relations collectives de travail
A. a dû verser à B. la différence par rapport au salaire minimum prévu par le CTT (CTT-Agri). B. n’a pas abandonné son poste et n’a pas renoncé à l’indemnité pendant les vacances, les congés et les jours fériés.
Droit du travail individuel
Quelles sont les obligations en matière d'information dans le cadre de la procédure de candidature ?
Le Tribunal fédéral a dû se pencher sur une ordonnance de preuve rendue par le tribunal des prud’hommes dans le cadre d’une procédure relevant du droit du travail. Il s’agissait de savoir si le comportement pénalement répréhensible sur l’ancien lieu de travail était pertinent pour le nouveau rapport de travail. Me Leena Kriegers-Tejura commente l’arrêt du TF 4A_213/2022 du 23 septembre 2022 et se penche sur les obligations d’information des employés dans la procédure de candidature.
Droit du travail individuel
Plus de souplesse pour les start-up : la CER-N ouvre la procédure de consultation
La modification prévue de la loi sur le travail vise à exclure une partie du personnel des start-up du champ d’application de la loi. La commission souhaite ainsi offrir une plus grande souplesse aux start-up.
Droit du travail individuel
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Licenciement immédiat injustifié et réparation du dommage LPP
En cas de licenciement immédiat injustifié, le travailleur subit un « dommage LPP » consistant en une prestation de libre passage moindre en raison des cotisations qui ne sont pas versées jusqu'à l'échéance ordinaire du contrat. Les formes de réparation de ce dommage soulèvent toutefois de nombreux problèmes.
Droit du travail individuel
Le dommage résultant de la violation d’une obligation d’assurance « bel étage » se prescrit par cinq ans
Dans ce récent arrêt, le Tribunal fédéral a eu pour la première fois l’occasion de se prononcer sur le délai de prescription des prétentions en dommages-intérêts pour violation de l’obligation contractuelle de conclure une assurance de prévoyance surobligatoire « bel étage ». Le délai de prescription général prévu à l’art. 127 CO est de dix ans. Il s’applique aux créances de l’employeur. Cette règle de base ne s’applique pas aux prétentions salariales ou assimilables à un salaire des employés. Les prétentions à caractère salarial sont soumises au délai de prescription raccourci de cinq ans prévu à l’art. 128 ch. 3 CO.
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel
Activités de collaborateurs sur les réseaux sociaux
La Dr. iur. Sara Licci, avocate, profite de la décision de licenciement d’un agent de la police cantonale genevoise suite à des propos haineux tenus sur Facebook pour aborder certains points relatifs à l’utilisation des réseaux sociaux dans les entreprises. Dans ce contexte, la frontière de plus en plus floue entre le lieu de travail et la sphère privée pose également des difficultés.
Droit du travail individuel
Le licenciement abusif ne peut s’apprécier qu’au cas par cas
Le caractère abusif du licenciement est souvent contesté. Pourtant, la reconnaissance judiciaire de celui-ci reste l’exception dans la pratique. Le fait que les litiges concernant le caractère abusif d’un licenciement soient malgré tout portés devant plusieurs instances est souvent liés à de fortes émotions. Me Mauro Müller analyse une décision récente concernant un licenciement pour raison d’âge et met en lumière les avantages et inconvénients du droit actuel en la matière pour les employés et les employeurs.
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