Un “chef de projet sports nautiques“ exerce une fonction dirigeante élevée

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Un “chef de projet sports nautiques“ exerce une fonction dirigeante élevée

Sur la base des circonstances concrètes, le Tribunal fédéral a considéré qu’un “chef de projet sports nautiques“ était un employé qui exerçait une fonction dirigeante élevée, notamment parce que ses propositions en vue de décisions de portée étendue étaient simplement approuvées par le CEO ou le conseil d’administration.

Les boutiques “duty-free“ ne satisfont pas en premier lieu les besoins des voyageurs.

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Les boutiques “duty-free“ ne satisfont pas en premier lieu les besoins des voyageurs.

Parce qu’elles ne répondent pas en premier lieu aux besoins des voyageurs, les boutiques “duty-free“ ne sont pas exemptées de l’interdiction du travail de nuit qui s’applique en principe.

Convention de résiliation

Arbeitshilfen

Convention de résiliation

Modèle de convention de résiliation

Règlement sur la formation continue

Arbeitshilfen

Règlement sur la formation continue

Modèle de règlement pour la formation continue

Obligation d’annoncer les postes vacants : le DEFR approuve la liste des genres de profession concernés par l’obligation pour 2022

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Obligation d’annoncer les postes vacants : le DEFR approuve la liste des genres de profession concernés par l’obligation pour 2022

Le chef du Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et président de la Confédération Guy Parmelin a approuvé le 29 novembre 2021 la liste des genres de profession soumis à l'obligation d'annonce pour 2022. Fondement de la mise en œuvre de l'obligation d'annonce, cette liste comprend tous les genres de profession dont le taux de chômage est égal ou supérieur à 5 %. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Faits et preuves relatifs à la violation du devoir de fidélité présentés au début de la procédure

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Faits et preuves relatifs à la violation du devoir de fidélité présentés au début de la procédure

Le Tribunal fédéral clarifie ce qu’il faut entendre exactement pas “au début des débats principaux“ et rappelle que tant la violation du devoir de fidélité que le dommage potentiel devaient être prouvés.

Obligation post-contractuelle non respectée

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Obligation post-contractuelle non respectée

Après que l’ancien employeur a tenu des propos négatif au sujet de son employé par téléphone, et ce devant l’employeur actuel, l’employé a été licencié. Le Tribunal fédéral a examiné la légitimité des revendications en découlant.

Contrat de travail à durée indéterminée avec durée maximale ou contrat de travail à durée déterminée ?

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Contrat de travail à durée indéterminée avec durée maximale ou contrat de travail à durée déterminée ?

La question de savoir s’il s’agissait d’un contrat de travail à durée indéterminée et à durée maximale ou d’un simple contrat de travail à durée déterminée a été contestée devant le Tribunal fédéral.

Manquements graves aux obligations dans le domaine de l’immobilier

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Manquements graves aux obligations dans le domaine de l’immobilier

Le Tribunal fédéral a examiné plusieurs manquements aux obligations dans le domaine de l’immobilier et a conclu qu’ils justifiaient, aussi bien individuellement que collectivement, un licenciement avec effet immédiat.

Définition du caractère tardif du licenciement sans préavis

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Définition du caractère tardif du licenciement sans préavis

Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de l’instance précédente concernant un licenciement immédiat après plus de 3 mois parce que le président du conseil d’administration autorisé à signer était auparavant en vacances.