Résiliation du contrat de travail avec effet immédiat pour de justes motifs et action en dommages-intérêts de la part de l’employeur

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Droit du travail individuel

Résiliation du contrat de travail avec effet immédiat pour de justes motifs et action en dommages-intérêts de la part de l’employeur

Suite à un conflit dont l’origine n’est pas claire, l’organe de direction d’une société anonyme a été restructuré. Les membres du conseil d’administration révoqués ont estimé que le nouveau conseil d’administration avait pris le contrôle de la société de manière illicite, ont agi en justice et ont continué à apparaître en tant qu’organes de la société, ce qui a donné lieu à un conflit concernant les droits de signature et l’autorisation de débloquer les paiements. Le directeur financier en a eu assez et a d’abord résilié son contrat de travail de manière ordinaire.

Accès non autorisé à l’ordinateur de l’employeur

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Droit du travail individuel

Accès non autorisé à l’ordinateur de l’employeur

Un enseignant d’une école privée vaudoise a été licencié de manière ordinaire à la suite de problèmes rencontrés avec ses élèves. En raison de problèmes de santé, le délai de congé a été reporté. Pendant ce temps, il a continué à fréquenter l’école, prétendant qu’il continuait à y enseigner, et a accédé, sans autorisation, à des données sensibles via l’ordinateur de la directrice de l’école, ce qui a conduit à son licenciement immédiat.

Critères d’application de la CCT étendue pour le secteur principal de la construction

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Droit du travail individuel

Critères d’application de la CCT étendue pour le secteur principal de la construction

Dans le cas d’espèce, la question litigieuse était notamment celle de savoir si la relation de travail résiliée entre les parties était soumise à la convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CN) et si l’intimé avait donc droit à une indemnité pour heures supplémentaires sur la base de cette convention.