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La fiction de la demande d’indemnités compensatoires est légale
Rechtsprechung
Assurance-chômage
La fiction de la demande d’indemnités compensatoires est légale
Le temps de trajet jusqu’au chantier est du temps de travail
Rechtsprechung
Droit de relations collectives de travail
Le temps de trajet jusqu’au chantier est du temps de travail
Un voyage d’études à Barcelone entraîne le licenciement d’un enseignant
Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Un voyage d’études à Barcelone entraîne le licenciement d’un enseignant
La personnalité d’une lanceuse d’alerte est suffisamment protégée
Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
La personnalité d’une lanceuse d’alerte est suffisamment protégée
Résiliation en conformité avec la loi
Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Résiliation en conformité avec la loi
Il n’y a pas de raisons pour ouvrir une enquête pour harcèlement
Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Il n’y a pas de raisons pour ouvrir une enquête pour harcèlement
Interprétation de l’art. 24 al. 3 OLAA
Rechtsprechung
Assurance accident (LAA)
Interprétation de l’art. 24 al. 3 OLAA
Un tribunal ne peut contraindre un assureur à réexaminer une situation en l’absence de motifs de révision valables
Rechtsprechung
Assurance accident (LAA)
Un tribunal ne peut contraindre un assureur à réexaminer une situation en l’absence de motifs de révision valables
Les effets de la maladie sur la limitation des performances doivent être prouvés
Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)