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Résiliation du contrat de travail avec effet immédiat pour de justes motifs et action en dommages-intérêts de la part de l’employeur

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Résiliation du contrat de travail avec effet immédiat pour de justes motifs et action en dommages-intérêts de la part de l’employeur

Suite à un conflit dont l’origine n’est pas claire, l’organe de direction d’une société anonyme a été restructuré. Les membres du conseil d’administration révoqués ont estimé que le nouveau conseil d’administration avait pris le contrôle de la société de manière illicite, ont agi en justice et ont continué à apparaître en tant qu’organes de la société, ce qui a donné lieu à un conflit concernant les droits de signature et l’autorisation de débloquer les paiements. Le directeur financier en a eu assez et a d’abord résilié son contrat de travail de manière ordinaire.
iusNet DT-AS 15.04.2024

Contrôle individualisé de l'ordinateur d'une fonctionnaire

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Contrôle individualisé de l'ordinateur d'une fonctionnaire

Le contrôle individualisé de l'ordinateur d'une fonctionnaire ne permet pas à cette dernière de se prévaloir d'un intérêt pratique et actuel digne de protection à obtenir un constat immédiat de l'illicéité dudit contrôle fondé sur l'art. 4A LPA (« droit à un acte attaquable »).
iusNet DT-AS 15.04.2024

Révision totale de l’Ordonnance du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

Révision totale de l’Ordonnance du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

La révision de l’ordonnance du 27 avril 2006 sur les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale s’inscrit dans le contexte de l’initiative formation professionnelle 2030. Les modifications ont pour objectif d’ajuster la culture générale dans le cadre de la formation professionnelle initiale aux exigences de la société et du marché du travail de demain.
iusNet DT-AS 29.04.2024

Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers

Lors de sa séance du 1er mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international. Le but est de doter la Suisse d’une base légale lui permettant d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent l’activité en télétravail à l’étranger. Il existe déjà deux cas d’application, à savoir avec la France et avec l’Italie.
iusNet DT-AS 06.05.2024

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