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Le Tribunal fédéral continue à se perdre dans des considérations dogmatiques concernant les exigences posées à une opposition pour licenciement abusif

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Droit du travail individuel

Le Tribunal fédéral continue à se perdre dans des considérations dogmatiques concernant les exigences posées à une opposition pour licenciement abusif

Malgré une opposition explicite, le Tribunal fédéral a protégé l’interprétation de l’instance précédente (interprétation selon le principe de la confiance) de deux courriers de l’employé, selon laquelle l’opposition ne devait pas être comprise comme une opposition mais comme une objection aux motifs du licenciement. Dans son opposition, l’employé avait défini la fin des rapports de travail. Le Tribunal fédéral en a alors déduit une absence de volonté de maintenir les rapports de travail de la part de l’employé, qui devrait soi-disant aller de pair avec une opposition. Ce commentaire replace ce dernier arrêt du Tribunal fédéral concernant les exigences posées à une opposition pour licenciement abusif dans le contexte de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
iusNet DT-AS 14.08.2023

Indemnité maximale pour ingérence dans les activités du CEO

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Droit du travail individuel

Indemnité maximale pour ingérence dans les activités du CEO

Dans le cadre d’un licenciement abusif, la question du montant de l’indemnité est toujours litigieuse. Une estimation du montant correct s’avère souvent difficile, notamment lorsque les instances apprécient différemment les éléments de fait. Bien que les employeurs aient un intérêt accru à pouvoir licencier des cadres supérieurs, le Tribunal fédéral, dans l’arrêt 4A_259/2022 du 23 février 2023, a accordé l’indemnité maximale au CEO.
iusNet DT-AS 14.08.2023

L’immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur

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Droit du travail individuel
Tribunal des prud’hommes
Droit international du travail et de la sécurité sociale

L’immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur

En l’état actuel du droit, on ne saurait appliquer par analogie les règles sur l’immunité de juridiction de l’État employeur, plus favorables aux employés, à la situation de l’agent diplomatique employeur. Les conditions d’un raisonnement par analogie ne sont pas réunies non plus.
Philippe Ehrenström
iusNet DT-AS 18.09.2023

Exercice abusif du droit à la rémunération des heures supplémentaires

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Droit du travail individuel

Exercice abusif du droit à la rémunération des heures supplémentaires

Dans l’arrêt 4A_304/2021 du 10 mars 2023, le Tribunal fédéral s’est penché sur la question de l’abus de droit en lien avec la revendication du paiement des heures supplémentaires et d’une indemnité pour travail supplémentaire. Il a considéré que la revendication du paiement des heures supplémentaires était abusive malgré l’absence d’accord dérogatoire valable quant à leur paiement, alors qu’il a admis l’indemnisation du travail supplémentaire réclamée par l’employé. Les raisons pour lesquelles le Tribunal fédéral a répondu différemment à la question de l’abus de droit pour les heures supplémentaires et le travail supplémentaire sont expliquées plus en détail dans le commentaire.
iusNet DT-AS 18.12.2023

Surveillance électronique des employés et proportionnalité : commentaire de CNIL SAN 2023-021 du 27.12.2023

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Droit du travail individuel

Surveillance électronique des employés et proportionnalité : commentaire de CNIL SAN 2023-021 du 27.12.2023

Si le droit de l’employeur de surveiller l’activité de ses salariés est indiscuté, ce sont ses modalités qui doivent être appréciées dans un cas concret, en tenant compte notamment du principe de proportionnalité. Présentation d’une décision de la CNIL sur le contrôle du scannage des employés.
Philippe Ehrenström
iusNet DT-AS 04.03.2024

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