Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a) et son ordonnance
Modification de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie, et ce dans le cadre du volet 1a des mesures visant à freiner la hausse des coûts. Modification du 18 juin 2021.
Modification de l'Ordonnance sur l'assurance maladie. Modification du 3 décembre 2021.
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)
L'Ordonnance ainsi que ses annexes 2 et 3 ont été modifiées au 1er décembre 2021.
Le Parlement a adopté la réforme AVS 21 le 17 décembre 2021. Le but est d’assurer l’équilibre financier de l’AVS, ainsi que de maintenir le niveau des prestations de l’AVS. Le délai référendaire contre le projet court jusqu'au 7 avril 2022.
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Le Conseil fédéral veut faciliter l’échange électronique des données entre cantons et assureurs-maladie
Les cantons et les assureurs-maladie devraient pouvoir échanger plus facilement les données des assurés. Le Conseil fédéral a ouvert lors de sa séance du 17 novembre 2021 la consultation pour modifier dans ce sens la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Le projet prévoit d’instaurer un échange électronique de données entre les cantons et les assureurs en instituant une procédure uniforme. Par ailleurs, un autre volet du projet prévoit d’inclure dans la compensation des risques les assurés qui résident à l’étranger.
Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19)
Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage) (Prolongation de la procédure de décompte sommaire et reconduction d’autres mesures)
Congé en cas de décès d’un parent peu de temps après la naissance de l’enfant : ouverture de la consultation
Dans le cas où l’un des parents décède peu après la naissance de l’enfant, l’octroi d’un congé réglé par la loi permettrait au parent survivant de remplir ses obligations familiales et de faire face à cette situation difficile. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a ouvert la procédure de consultation sur un avant-projet visant à modifier en conséquence la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain et d’autres actes.
Le Conseil fédéral approuve l'apport de précisions aux dispositions sur la durée du travail et du repos
Le Conseil fédéral a approuvé, le 2 février 2022, la modification d'ordonnance visant à préciser les dispositions sur la durée du travail et du repos. Le principal objectif de cette révision qui rassemble un large soutien est de simplifier l'application des dispositions sur la durée du travail et du repos et d'adapter ces dernières à la pratique actuelle. Il s'agit par exemple d'harmoniser dans toute la Suisse l'octroi de permis pour le travail de nuit et du dimanche.