iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Resultate für:

0

279 Resultat(e)

Immunité de juridiction de l’Etat défendeur

Rechtsprechung
Tribunal des prud’hommes

Immunité de juridiction de l’Etat défendeur

Rapports d’emploi possibles avec des bénéficiaires institutionnels titulaires de l’immunités de juridiction, par opposition aux domestiques privés. Rejet de l’immunité de l’Etat défendeur dans le cas d’un cuisinier : les fonctions ne relèvent pas de la puissance publique et liens suffisants avec la Suisse.
iusNet DT-AS 27.09.2021

Utilisation privée de données récoltées à des fins professionnelles

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Utilisation privée de données récoltées à des fins professionnelles

Employé communal responsable des relevés de compteurs de consommation qui utilise les données dans le cadre d’un litige privé. Violation du droit (cantonal) de la protection des données, nonobstant l’intérêt privé prépondérant allégué et l’absence de formations prodiguées par l’employeur sur le sujet.
iusNet DT-AS 11.10.2021

Le domestique privé et les problèmes juridiques qui y sont liés

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Le domestique privé et les problèmes juridiques qui y sont liés

Le Tribunal fédéral a modifié la base de calcul des prétentions d’un domestique privé car le rapport de travail était entièrement soumis à l’ODPr, et a considéré que l’employeur ne pouvait exiger que le domestique privé prenne ses vacances au moment du congé car il a estimé que la situation d’un domestique privé avec un permis F était particulièrement défavorable à la recherche d’un nouvel emploi.
iusNet DT-AS 11.10.2021

Si l'opération est placée durant le délai de résilisation...

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Si l'opération est placée durant le délai de résilisation...

Le Tribunal fédéral confirme la décision de l’instance inférieure, qui n’a pas considéré que l’état de fait était caractéristique d’un cas d’abandon d’emploi injustifié mais d’un licenciement avec effet immédiat injustifié.
iusNet DT-AS 18.10.2021

Quand un compte crédité d'un montant de 1.2 million de francs suisses apparaît soudainement...

Rechtsprechung
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Quand un compte crédité d'un montant de 1.2 million de francs suisses apparaît soudainement...

Le Tribunal fédéral a dû examiner si le délai de prescription (pénal) plus long s’appliquait également aux deux héritiers du bénéficiaire de prestations complémentaires décédé.
iusNet DT-AS 18.10.2021

La location d’un logement financé par le 2ième pilier ne donne pas lieu à une obligation de remboursement

Rechtsprechung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

La location d’un logement financé par le 2ième pilier ne donne pas lieu à une obligation de remboursement

La question de savoir si la location de logements financés par le 2ième pilier entraîne une obligation de remboursement a été contestée devant le Tribunal fédéral.
iusNet DT-AS 18.10.2021

Seiten