Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral devait interpréter l’art. 26a al. 1 LPP. / Un maître auxiliaire d’une école a été licencié pour comportement fautif répété, notamment pour avoir tenu des propos inappropriés en séance plénière et avoir envoyé des courriers électroniques au contenu discutable. Il a recouru en faisant valoir une violation de sa liberté d’opinion. / Un policier chargé du service au guichet a été réprimandé parce qu’il manquait de motivation, d’engagement, d’empathie et de compréhension vis-à-vis des personnes qui se présentaient au guichet. Il lui était également reproché de faire preuve de suffisance et de ne pas collaborer avec ses collègues. Des objectifs concrets ont été convenus avec lui, mais il ne les a pas atteints, ce qui a conduit à son licenciement ordinaire.

Les rapports entre un psychiatre et un psychothérapeute délégué ne sont pas forcément réglés par un contrat de travail, mais doivent s’apprécier selon toutes les circonstances. Contrat de travail simulé dans le cas d’espèce, faute notamment de lien de subordination.

Un employé de la commune n’a que partiellement répondu aux attentes de son employeur. Il a signé un formulaire à cet effet, dans lequel il déclarait être d’accord avec l’évaluation et de nouveaux objectifs ont été fixés. Comme il n’a pas atteint les nouveaux objectifs convenus, il n’a pas reçu d’augmentation de salaire. Il a fait recours contre cette décision.

Un militaire exerçait une activité accessoire qui entrait en conflit avec son activité au sein de l’Armée suisse.