Remboursement des rentes pour enfants de la prévoyance professionnelle

Rechtsprechung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Remboursement des rentes pour enfants de la prévoyance professionnelle

Il a été convenu que l'intimé avait obtenu à tort la rente d'invalidité versée par la prévoyance professionnelle et qu'il devait la restituer. Le litige portait sur le fait de savoir s'il était également tenu de restituer la rente d'enfant d'invalide versée directement à la mère de l'enfant pour sa fille.

Application de la CCT RA ou de la CCT MPR peinture-plâtrerie ?

Rechtsprechung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Application de la CCT RA ou de la CCT MPR peinture-plâtrerie ?

Le Tribunal fédéral devait examiner dans le cas d'espèce si le tribunal cantonal avait considéré à juste titre que les dispositions de portée générale de la CCT MPR plâtriers-peintres prévalaient sur celles de la CCT RA (consid. 4.2).

Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction

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Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction

La recourante a fait valoir qu'elle n'était pas active dans le secteur du bâtiment et que, par conséquent, la CCT RA ne lui était pas applicable. Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que l'entreprise de la recourante relève du domaine de la « construction de routes » au sens de l'art. 2 al. 4 let. a CCT RA.

Recouvrement des cotisations de prévoyance

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Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Recouvrement des cotisations de prévoyance

La Fondation FAR a réclamé des cotisations rétroactives à la recourante selon la CCT RA. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours, jugeant une partie de la créance prescrite et ordonnant des clarifications sur l'organisation des entreprises de travail temporaire concernées.